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Qu'est-ce qu'une attestation de parution ? Définition, valeur juridique, contenu obligatoire et rôle dans les formalités d'entreprise.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
L'attestation de parution (aussi appelée certificat de publication) est le document officiel délivré par un journal d'annonces légales (JAL) qui certifie que votre annonce a bien été publiée. Ce document est indispensable pour finaliser vos formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.
L'attestation de parution est un document qui prouve que l'obligation de publicité légale a été remplie. Elle atteste que :
L'obligation de fournir une attestation de parution est prévue par le Code de commerce (articles R. 210-3 et suivants). Sans ce document, le greffe refusera votre dossier de formalité.
Une attestation de parution valide doit contenir :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Nom du journal | Dénomination exacte du JAL |
| Numéro d'habilitation | Référence de l'arrêté préfectoral |
| Date de publication | Date exacte de parution |
| Département | Département d'habilitation |
| Texte de l'annonce | Reproduction intégrale ou résumé |
| Signature | Du directeur de publication |
Étape 1
Publier l'annonce dans un JAL habilité
Étape 2
Le journal vérifie et publie
Étape 3
L'attestation est générée
Étape 4
Télécharger ou recevoir l'attestation
Étape 5
Joindre au dossier de formalité
Étape 1
Publier l'annonce dans un JAL habilité
Étape 2
Le journal vérifie et publie
Étape 3
L'attestation est générée
Étape 4
Télécharger ou recevoir l'attestation
Étape 5
Joindre au dossier de formalité
L'attestation est disponible en deux formats, tous deux acceptés par les greffes :
Vous aurez besoin d'une attestation de parution pour :
L'attestation est une pièce justificative obligatoire du dossier déposé au guichet unique (INPI). Sans elle, le dossier est considéré comme incomplet et sera rejeté.
| Document | Rôle | Exigé par le greffe |
|---|---|---|
| Attestation de parution | Certifie la publication | Oui |
| Exemplaire du journal | Contient l'annonce publiée | Non (mais utile comme archive) |
| Facture du journal | Preuve de paiement | Non (comptabilité uniquement) |
Seule l'attestation de parution est juridiquement exigible pour les formalités.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non, la délivrance de l'attestation de parution est incluse dans le prix de publication de l'annonce. Le journal est tenu de la fournir gratuitement.
Oui, les greffes acceptent les attestations au format PDF numérique. Depuis la dématérialisation des formalités via le guichet unique, c'est même devenu le format le plus courant.
L'attestation de parution n'a pas de date d'expiration. Cependant, elle doit être jointe à un dossier de formalité dans des délais raisonnables après la publication.
Contactez le journal qui a publié votre annonce pour obtenir un duplicata. La plupart des journaux conservent les attestations dans leurs archives et peuvent en fournir une copie.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
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