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Combien coûte une annonce légale en 2026 ? Tarifs forfaitaires, tarification au caractère, exemples par type de formalité et astuces pour maîtriser le budget.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Le coût d'une annonce légale est encadré par la loi : les tarifs sont fixés chaque année par arrêté ministériel et sont identiques pour tous les supports habilités d'un même département. En 2026, les tarifs ont augmenté de +0,97 % par rapport à 2025 (arrêté du 19 novembre 2025). Ce guide détaille les prix par type de formalité et vous aide à anticiper votre budget.
Depuis la loi PACTE de 2019, la majorité des annonces légales bénéficient d'un tarif forfaitaire : un prix fixe, quelle que soit la longueur du texte. Ce mode de tarification concerne :
Avantage : le dirigeant connaît le coût exact à l'avance, sans surprise.
Certaines annonces dont le contenu est variable restent soumises à une tarification au caractère (espaces inclus). En 2026 :
Ce mode concerne principalement :
| Type de société | Tarif HT (métropole) | Tarif TTC (TVA 20 %) |
|---|---|---|
| SARL / EURL | 144 € | 172,80 € |
| SAS / SASU | 197 € | 236,40 € |
| SA | 395 € | 474,00 € |
| SNC | 216 € | 259,20 € |
| SCI / Sociétés civiles | 185 € | 222,00 € |
| SELARL / SELURL | 144 € | 172,80 € |
| SELAS / SELASU | 197 € | 236,40 € |
| Type de modification | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Changement de dirigeant | 113 € | 135,60 € |
| Modification du capital | 113 € | 135,60 € |
| Modification de l'objet social | 113 € | 135,60 € |
| Changement de dénomination | 113 € | 135,60 € |
| Transfert de siège (même département) | 149 € | 178,80 € |
| Transfert de siège (hors département) | 2 × 149 € | 2 × 178,80 € |
| Formalité | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Dissolution anticipée | 113 € | 135,60 € |
| Clôture de liquidation | 113 € | 135,60 € |
| Total dissolution + clôture | 226 € | 271,20 € |
| Formalité | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Cession de fonds de commerce | 113 € | 135,60 € |
| Mise en location-gérance | 113 € | 135,60 € |
| Fin de location-gérance | 113 € | 135,60 € |
Bon à savoir — Les tarifs TTC incluent une TVA à 20 %. La TVA est récupérable pour les sociétés assujetties. Le coût de l'annonce est une charge déductible du résultat fiscal (compte 6237).
Pour les départements de La Réunion (974) et Mayotte (976), un coefficient de 1,20 s'applique sur les forfaits métropolitains. Par exemple :
| Formalité | Métropole HT | Réunion/Mayotte HT |
|---|---|---|
| Création SARL | 144 € | 172,80 € |
| Création SAS | 197 € | 236,40 € |
| Modification | 113 € | 135,60 € |
Forfait SARL
144 € HT
Forfait SAS
197 € HT
Forfait modification
113 € HT
Forfait dissolution
113 € HT
Au caractère
0,189 € HT/car.
Forfait SARL
144 € HT
Forfait SAS
197 € HT
Forfait modification
113 € HT
Forfait dissolution
113 € HT
Au caractère
0,189 € HT/car.
Pour les annonces tarifées au caractère :
Exemple : une annonce de transformation SARL → SAS contenant 1 500 caractères :
Sur AnnonceLégale.com, le calcul est automatique : le prix s'affiche en temps réel à mesure que vous complétez le formulaire.
Si votre formalité est éligible au forfait, vous connaissez le prix exact à l'avance. C'est le cas de la grande majorité des formalités courantes (création, modification simple, dissolution).
Un transfert de siège hors département nécessite deux publications : pensez à budgéter 2 × 149 € HT au lieu d'un seul forfait.
Si vous effectuez plusieurs modifications simultanément (changement de gérant ET augmentation de capital), vous pouvez parfois les regrouper dans une seule annonce, ce qui peut réduire le coût total.
Les tarifs étant réglementés, le prix est identique partout. Comparez plutôt la qualité du service : rapidité de l'attestation, formulaires guidés, service client.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, les tarifs forfaitaires sont fixés par arrêté ministériel et sont strictement identiques pour tous les supports habilités d'un même département. Aucun journal ne peut facturer plus ou moins que le tarif officiel.
Oui, la TVA à 20 % est récupérable pour les sociétés assujetties à la TVA. Le montant HT de l'annonce est une charge d'exploitation déductible du résultat fiscal.
La grande majorité des formalités courantes (création, modification simple, dissolution, cession de fonds) sont au forfait. Seules les transformations de sociétés, les SCA, SCS, GAEC et certaines annonces spécifiques restent au caractère. Sur AnnonceLégale.com, le mode de tarification est indiqué automatiquement.
La hausse est modérée : +0,97 % par rapport à 2025, soit souvent seulement 1 à 2 € de plus sur les forfaits. Cette évolution annuelle suit l'inflation et est fixée par le ministère de la Culture.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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