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Comment consulter les annonces légales gratuitement : BODACC, Pappers, sites de journaux et registres publics. Guide des sources libres d'accès.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Bonne nouvelle : la plupart des annonces légales sont consultables gratuitement en ligne. Voici les meilleures sources pour accéder aux informations sans frais.
Le BODACC (bodacc.fr) est la référence :
Pappers.fr est devenu l'outil incontournable :
Le portail open data du gouvernement donne accès :
Certains journaux proposent la consultation gratuite de leurs archives récentes :
Infogreffe offre certaines informations gratuitement :
Gratuit
BODACC + Pappers + Data.gouv.fr
Partiellement gratuit
Journaux en ligne + Infogreffe
Payant
Kbis + Comptes annuels + Documents officiels
Gratuit
BODACC + Pappers + Data.gouv.fr
Partiellement gratuit
Journaux en ligne + Infogreffe
Payant
Kbis + Comptes annuels + Documents officiels
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
La majorité oui, via le BODACC et Pappers. Certains documents officiels (Kbis, comptes annuels) restent payants sur Infogreffe.
Le BODACC dispose d'archives couvrant plusieurs années. Pour les annonces très anciennes, contactez directement le journal qui les a publiées.
Pappers propose des alertes gratuites par email. Infogreffe offre un service de surveillance plus complet mais payant.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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