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Qu'est-ce que le BODACC ? Rôle, fonctionnement, différences avec les JAL et comment consulter les annonces publiées au Bulletin Officiel.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est une publication officielle de l'État qui recense les actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés. Contrairement aux journaux d'annonces légales (JAL), le BODACC n'est pas un support où l'on publie directement : c'est le greffier du tribunal de commerce qui y transmet les informations.
Le BODACC assure la publicité officielle des actes suivants :
Le BODACC ne remplace pas la publication dans un journal d'annonces légales. Les deux publications sont complémentaires et obligatoires :
| Caractéristique | JAL | BODACC |
|---|---|---|
| Qui publie | L'entreprise | Le greffier |
| Délai | 24-48h | 8-15 jours |
| Coût | Tarif réglementé | Inclus dans les frais de greffe |
| Choix du support | Libre (parmi les habilités) | Automatique |
| Consultation | Site du journal | bodacc.fr |
Étape 1
L'entreprise publie dans un JAL
Étape 2
L'entreprise dépose son dossier au greffe
Étape 3
Le greffier inscrit au RCS
Étape 4
Le greffier transmet au BODACC
Étape 5
Publication au BODACC sous 8-15 jours
Étape 1
L'entreprise publie dans un JAL
Étape 2
L'entreprise dépose son dossier au greffe
Étape 3
Le greffier inscrit au RCS
Étape 4
Le greffier transmet au BODACC
Étape 5
Publication au BODACC sous 8-15 jours
Le BODACC est consultable gratuitement sur bodacc.fr. Vous pouvez rechercher des annonces par :
Chaque annonce au BODACC contient :
Beaucoup de créateurs d'entreprise confondent la publication au BODACC avec la publication dans un journal d'annonces légales. Voici les distinctions essentielles :
La publication au JAL :
La publication au BODACC :
La publication au BODACC est incluse dans les frais de greffe que vous payez lors du dépôt de votre dossier. Il n'y a pas de facturation séparée.
Les annonces de type A concernent les ventes et cessions de fonds de commerce, les oppositions à vente, et les mises en location-gérance.
Les annonces de type B couvrent les inscriptions et les modifications au RCS : créations d'entreprise, changements de gérant, transferts de siège, etc.
Les annonces de type C sont relatives aux procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, plan de continuation.
Le BODACC permet de :
Les tiers (banques, fournisseurs, clients) consultent le BODACC pour :
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, la publication au BODACC est obligatoire pour toute inscription, modification ou radiation au RCS. Cependant, c'est le greffier qui s'en charge automatiquement, pas l'entreprise.
Non, seul le greffier du tribunal de commerce peut transmettre des annonces au BODACC. L'entreprise doit quant à elle publier dans un journal d'annonces légales (JAL) de son département.
Non, les deux publications sont distinctes et complémentaires. L'annonce dans un JAL est une condition préalable au dépôt du dossier au greffe, tandis que la publication au BODACC intervient après l'inscription au RCS.
La publication au BODACC n'est pas facturée séparément. Son coût est inclus dans les frais de greffe payés lors du dépôt de votre dossier de formalité.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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