Contenu de l'Annonce Légale de Dissolution : Mentions Obligatoires

Deliberation de l'AGE decidant la dissolution anticipee, la nomination du liquidateur et la fixation du siege de liquidation.

Premiere annonce a publier dans un JAL du departement du siege, mentionnant la dissolution, le liquidateur nomme et le siege de liquidation.

Bilan et comptes etablis par le liquidateur presentant la realisation des actifs, le paiement des dettes et le resultat de la liquidation (boni ou mali).

Deliberation de l'AG approuvant les comptes de liquidation, constatant la cloture des operations et donnant quitus au liquidateur.

Seconde annonce a publier dans le meme JAL, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le lieu de depot des comptes.

Formulaire de demande de radiation a deposer sur le guichet unique de l'INPI pour obtenir la radiation au RCS.

Decision de l'assemblee donnant decharge au liquidateur de sa mission. Le quitus met fin a ses fonctions et a sa responsabilite.

Document comptable final presentant la situation de la societe apres realisation de toutes les operations de liquidation.

Delivre par l'administration fiscale, il atteste que la societe est a jour de ses obligations fiscales. Recommande mais pas toujours exige par le greffe.