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Les mentions obligatoires de l'annonce légale de modification : socle commun, mentions spécifiques par type de modification et erreurs à éviter.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Chaque annonce légale de modification doit contenir un socle commun de mentions identifiant la société, complété par des mentions spécifiques liées au type de modification. Le non-respect de ces exigences entraîne le rejet du dossier par le greffe. Ce guide recense toutes les mentions requises.
| # | Mention | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | Dénomination sociale | SCI Les Oliviers |
| 2 | Forme juridique | Société Civile Immobilière |
| 3 | Capital social | 1 000 € |
| 4 | Adresse du siège social | 15 rue des Lilas, 75016 Paris |
| 5 | Numéro RCS | RCS Paris 123 456 789 |
| 6 | Nature de la modification | Changement de gérant / Transfert de siège… |
| 7 | Organe de décision et date | AGE du 15/03/2026 |
Bloc 1
Identification (nom, forme, capital, siège, RCS)
Bloc 2
Modification (nature, ancien/nouveau)
Bloc 3
Décision (organe, date, effet)
Bloc 1
Identification (nom, forme, capital, siège, RCS)
Bloc 2
Modification (nature, ancien/nouveau)
Bloc 3
Décision (organe, date, effet)
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dirigeant sortant | Nom, prénom, motif de cessation |
| Nouveau dirigeant | Nom, prénom, adresse personnelle |
| Date d'effet | Date de prise/cessation de fonctions |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Ancien siège | Adresse complète |
| Nouveau siège | Adresse complète |
| Date d'effet | Date du transfert |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Ancien capital | Montant |
| Nouveau capital | Montant |
| Modalité | Numéraire, nature, incorporation, réduction |
| Parts/actions créées ou annulées | Nombre et valeur |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Ancienne dénomination | Nom actuel |
| Nouvelle dénomination | Nouveau nom |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Ancien objet | Texte (intégral ou résumé) |
| Nouvel objet | Texte intégral |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Ancienne forme | Ex : SARL |
| Nouvelle forme | Ex : SAS |
| Nouveau dirigeant | Président (au lieu de gérant) |
| Capital | Montant (inchangé) |
| Erreur | Conséquence | Correction |
|---|---|---|
| Faute dans la dénomination | Rejet possible | Rectificatif |
| Mauvais numéro RCS | Rejet | Rectificatif |
| Capital incorrect | Rejet | Rectificatif |
| Adresse incomplète | Rejet possible | Rectificatif |
| Absence de date d'effet | Interprétation par le greffe | Rectificatif recommandé |
| Ancien/nouveau non précisé | Rejet | Rectificatif |
En cas d'erreur, un rectificatif peut être publié dans le même journal. Le rectificatif mentionne l'erreur et la correction. Son coût est variable selon le journal (50-150 €).
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Oui. Si plusieurs modifications sont décidées lors de la même AGE, elles peuvent figurer dans un seul avis. Chaque modification doit cependant contenir toutes ses mentions spécifiques.
Non. L'annonce peut être rédigée par le dirigeant lui-même. Cependant, les plateformes de publication proposent des modèles préremplis qui limitent les erreurs.
Oui. Le greffe peut émettre une demande de pièces complémentaires si l'annonce est incomplète. Cette demande rallonge le délai d'inscription de 1 à 2 semaines.
L'inscription de la modification au registre du commerce entraîne une publication automatique au BODACC par le greffe. Cette publication est distincte de l'annonce légale en JAL.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
