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Tout savoir sur l'annonce légale de modification statutaire : événements concernés, procédure, tarifs par forme juridique et délai de publication.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
La vie d'une société est jalonnée de modifications statutaires : changement de gérant, transfert de siège, augmentation de capital, changement de dénomination… Chaque modification touchant une mention obligatoire du registre du commerce nécessite la publication d'une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social. Ce guide central recense toutes les situations concernées, les tarifs 2026 et la procédure unifiée.
Seules les modifications affectant une mention publiée lors de l'immatriculation donnent lieu à une annonce légale. Voici le tableau complet :
| Modification | Annonce légale obligatoire | Tarif HT 2026 (SARL) |
|---|---|---|
| Changement de gérant/président | ✅ | 109 € |
| Transfert de siège (même département) | ✅ | 109 € |
| Transfert de siège (hors département) | ✅ (2 annonces) | 218 € (109 × 2) |
| Augmentation de capital | ✅ | 136 € |
| Réduction de capital | ✅ | 136 € |
| Changement de dénomination sociale | ✅ | 136 € |
| Changement d'objet social | ✅ | 136 € |
| Transformation de forme juridique | ✅ | 197 € |
| Changement de durée de la société | ✅ | 109 € |
| Changement de date de clôture | Non (formalité au greffe) | — |
| Modification de la répartition des parts | Non (si pas de changement de capital) | — |
Certaines modifications ne nécessitent pas d'annonce légale :
Étape 1
Identifier la modification statutaire
Étape 2
Vérifier si une annonce est requise (tableau ci-dessus)
Étape 3
Publier dans le mois suivant la décision
Étape 4
Déposer au guichet unique INPI
Étape 1
Identifier la modification statutaire
Étape 2
Vérifier si une annonce est requise (tableau ci-dessus)
Étape 3
Publier dans le mois suivant la décision
Étape 4
Déposer au guichet unique INPI
Selon la forme juridique et le type de modification :
| Forme | Organe de décision | Quorum / Majorité |
|---|---|---|
| SARL | AGE | Majorité qualifiée (2/3 des parts) |
| SAS | Selon les statuts | Selon les statuts |
| EURL | Décision de l'associé unique | — |
| SASU | Décision de l'associé unique | — |
| SCI | AGE | Unanimité (sauf clause contraire) |
| SA | AGE | 2/3 des voix |
Le PV de la décision doit contenir :
Les statuts doivent être modifiés pour refléter la décision. Un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour est requis pour le dossier au guichet unique.
L'annonce doit être publiée dans un JAL ou SPEL habilité du département du siège social, dans un délai d'un mois suivant la date de la décision.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique INPI. Le dossier comprend :
| Pièce | Obligatoire |
|---|---|
| PV de la décision (AGE) | ✅ |
| Statuts mis à jour (certifiés conformes) | ✅ |
| Attestation de parution | ✅ |
| Formulaire M2 (intégré au guichet) | ✅ |
| Pièce d'identité (si nouveau dirigeant) | Si applicable |
| Modification | SARL/EURL | SAS/SASU | SCI | SA |
|---|---|---|---|---|
| Changement dirigeant | 109 € | 138 € | 109 € | 197 € |
| Transfert siège (même dép.) | 109 € | 138 € | 109 € | 197 € |
| Transfert siège (hors dép.) | 218 € | 276 € | 218 € | 394 € |
| Augmentation capital | 136 € | 136 € | 136 € | 197 € |
| Réduction capital | 136 € | 136 € | 136 € | 197 € |
| Changement dénomination | 136 € | 136 € | 136 € | 199 € |
| Changement objet social | 136 € | 136 € | 136 € | 197 € |
| Transformation | — | — | — | 197-395 € |
Bon à savoir — Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et identiques quel que soit le journal choisi. Il n'y a donc pas de « meilleur prix » entre les différents JAL d'un même département.
Quelle que soit la nature de la modification, l'annonce doit contenir :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Nom exact de la société |
| Forme juridique | SARL, SAS, SCI, SA… |
| Capital social | Montant actuel (ou ancien/nouveau si modification) |
| Siège social | Adresse complète |
| Numéro RCS | RCS + ville du greffe |
| Objet de la modification | Nature du changement |
| Décision | Organe, date, résolution |
| Date d'effet | Date à laquelle la modification prend effet |
| Délai | Description |
|---|---|
| Publication annonce | 1 mois après la décision |
| Dépôt au guichet unique | 1 mois après la décision (idéalement après réception de l'attestation) |
| Mise à jour du Kbis | 1 à 3 semaines après dépôt |
| BODACC | Automatique après inscription |
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L'annonce doit être publiée dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision (AGE, décision de l'associé unique, etc.). Le non-respect de ce délai peut entraîner le rejet du dossier par le greffe.
Oui. Si plusieurs modifications sont décidées lors de la même assemblée, elles peuvent être regroupées dans un seul avis. Cependant, le tarif sera celui de la modification la plus chère, et non la somme des tarifs individuels.
Pas nécessairement. Seules les modifications touchant les statuts eux-mêmes nécessitent une mise à jour des statuts. Le changement de gérant, par exemple, ne modifie les statuts que si le nom du gérant y figure expressément.
La structure de l'annonce est similaire, mais les mentions spécifiques et les tarifs varient selon la forme juridique. De plus, certaines formes ont des obligations complémentaires (rapport du commissaire aux comptes pour les SA, par exemple).
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
