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Quel délai pour publier une annonce légale de modification ? 1 mois maximum, sanctions en cas de retard, calendrier par type de modification.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le délai de publication d'une annonce légale de modification est encadré par la loi : un mois à compter de la date de la décision. Ce délai s'applique à toutes les modifications statutaires sans exception. Ce guide détaille le calendrier, les conséquences du non-respect et les stratégies d'optimisation.
Le délai d'un mois commence à courir à compter de la date de la décision :
| Modification | Délai publication | Délai supplémentaire |
|---|---|---|
| Changement de gérant | 1 mois | — |
| Transfert de siège | 1 mois | — |
| Augmentation de capital | 1 mois | — |
| Réduction de capital (non motivée) | 1 mois | + 30 jours opposition créanciers |
| Changement de dénomination | 1 mois | — |
| Changement d'objet social | 1 mois | — |
| Transformation | 1 mois | — |
| Fusion | Projet au BODACC avant AG | + 30 jours opposition |
Jour 0
Décision en AG
Jour 1-30
Publication annonce légale
Jour 1-30
Dépôt guichet unique INPI
Semaine 4-8
Kbis mis à jour
Jour 0
Décision en AG
Jour 1-30
Publication annonce légale
Jour 1-30
Dépôt guichet unique INPI
Semaine 4-8
Kbis mis à jour
Le greffe peut refuser d'inscrire la modification si le délai d'un mois est significativement dépassé. En pratique, un retard de quelques jours est généralement toléré, mais un retard de plusieurs mois entraîne un rejet.
La modification non publiée est inopposable aux tiers. Cela signifie que les tiers (créanciers, clients, fournisseurs) peuvent se prévaloir de l'ancienne situation. Par exemple, un changement de gérant non publié ne peut être opposé à un tiers qui contracte avec l'ancien gérant.
Le dirigeant qui omet de procéder aux formalités de publicité engage sa responsabilité civile. Les associés ou les tiers lésés peuvent demander réparation du préjudice subi.
| Jour | Action |
|---|---|
| J (AG) | Rédiger le PV + mettre à jour les statuts |
| J | Publier l'annonce en ligne (attestation immédiate) |
| J+1 | Déposer le dossier au guichet unique INPI |
| J+7 à J+21 | Réception du Kbis mis à jour |
Non. L'annonce ne peut être publiée qu'après la décision (AGE, décision du gérant). Publier une annonce avant la décision est juridiquement invalide.
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Publiez l'annonce immédiatement et déposez le dossier au guichet unique. En cas de retard raisonnable (quelques semaines), le greffe accepte généralement le dossier. Pour un retard important, contactez le greffe pour connaître la procédure de régularisation.
Oui. Le jour de la décision ne compte pas, et le dernier jour du délai est inclus. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Oui. Si vous publiez en ligne (attestation immédiate), vous pouvez déposer le dossier au guichet unique le même jour avec l'attestation PDF.
Oui. Le dépôt au guichet unique doit également intervenir dans le mois suivant la décision. En pratique, le dépôt se fait après réception de l'attestation de parution.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
