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Présentation de Mesinfos, plateforme officielle du gouvernement pour les annonces légales : fonctionnement, accès, avantages et limites.
Lancée dans le cadre de la modernisation des formalités d'entreprise, Mesinfos (anciennement liée au guichet unique INPI) est la plateforme officielle qui centralise certaines démarches de publicité légale. Mais quel est son rôle exact et remplace-t-elle les journaux d'annonces légales traditionnels ?
Mesinfos s'inscrit dans la réforme du guichet unique des formalités d'entreprise opéré par l'INPI depuis le 1er janvier 2023. Cette réforme a centralisé toutes les démarches de création, modification et cessation d'entreprise sur une plateforme unique : formalites.entreprises.gouv.fr.
Dans ce contexte, Mesinfos permet de consulter les informations publiées à l'occasion des formalités d'entreprise.
| Fonction | Mesinfos | JAL traditionnel |
|---|---|---|
| Publication d'annonces légales | Non (sauf via guichet unique) | Oui |
| Consultation d'annonces | Oui | Oui (archives du journal) |
| Attestation de parution | Non | Oui |
| Choix du support | Non (automatique) | Oui (libre choix) |
| Coût publication | Inclus dans frais guichet unique | Tarif réglementé |
Point important : Mesinfos ne remplace pas l'obligation de publier dans un journal d'annonces légales pour la plupart des formalités. La publication dans un JAL habilité reste obligatoire et l'attestation de parution doit être jointe au dossier de formalité.
Étape 1
Rédiger l'annonce légale
Étape 2
Publier dans un JAL habilité
Étape 3
Obtenir l'attestation de parution
Étape 4
Déposer le dossier sur le guichet unique
Étape 5
Le greffier publie au BODACC et sur Mesinfos
Étape 1
Rédiger l'annonce légale
Étape 2
Publier dans un JAL habilité
Étape 3
Obtenir l'attestation de parution
Étape 4
Déposer le dossier sur le guichet unique
Étape 5
Le greffier publie au BODACC et sur Mesinfos
Mesinfos est accessible via le portail du guichet unique des formalités d'entreprise. L'accès est gratuit pour la consultation des annonces publiées.
Vous pouvez rechercher des informations sur les entreprises par :
Les informations consultables comprennent :
Mesinfos et les JAL sont complémentaires, pas concurrents :
La chaîne de publicité est donc : JAL → Greffe → BODACC + Mesinfos.
Mesinfos est utile pour :
Pour publier une annonce légale, vous devez toujours passer par un journal d'annonces légales habilité ou une plateforme de publication en ligne.
Mesinfos ne couvre pas encore l'intégralité des annonces légales. Certaines catégories d'annonces ne sont pas disponibles sur la plateforme, notamment les annonces anciennes publiées avant la mise en place du guichet unique.
Une publication visible sur Mesinfos ne dispense pas de l'obligation de publier dans un JAL. L'attestation de parution délivrée par le journal reste le document juridiquement exigible.
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Non, Mesinfos est une plateforme de consultation, pas de publication. L'obligation de publier dans un journal d'annonces légales habilité reste en vigueur pour toutes les formalités d'entreprise.
Non, l'attestation de parution est délivrée exclusivement par le journal d'annonces légales dans lequel vous avez publié votre annonce. Mesinfos ne fournit pas ce document.
Oui, la consultation des annonces et informations publiées sur Mesinfos est gratuite et accessible à tous.
Les informations publiées sur Mesinfos proviennent des formalités déposées au guichet unique et traitées par les greffes. Elles sont donc officielles mais peuvent ne pas être à jour immédiatement (délai de traitement des formalités).
