Propriétaire d'un restaurant gastronomique sous forme de SARL à Biarritz, Nicolas Etcheverry a accepté une opportunité professionnelle exceptionnelle de deux ans au Japon pour diriger l'ouverture d'un restaurant franco-japonais à Osaka. Ne souhaitant ni vendre son établissement biarrot ni le fermer temporairement, il a opté pour une mise en location-gérance de son fonds de commerce — un mécanisme juridique qui lui permet de confier l'exploitation à un tiers tout en conservant la propriété du fonds. La publication de l'avis réglementaire dans un journal habilité des Pyrénées-Atlantiques a été réalisée via AnnonceLégale.com. Voici le récit détaillé de cette opération, étape par étape.
Le contexte : un restaurant gastronomique emblématique de Biarritz
Ouvert en 2018, le restaurant L'Atlantique était rapidement devenu une adresse incontournable de la scène gastronomique biarrote. Situé au 12 avenue de la Reine Victoria, à quelques pas de la Grande Plage et du Casino Municipal, l'établissement proposait une cuisine de marché ambitieuse mettant en valeur les produits d'exception du terroir basque — piment d'Espelette, fromage Ossau-Iraty, porc Kintoa, thon rouge de Saint-Jean-de-Luz — et les poissons sauvages de la côte atlantique.
Avec une capacité de 45 couverts en salle et 20 en terrasse, une carte des vins mettant à l'honneur les domaines du Sud-Ouest (Irouléguy, Jurançon, Madiran), et une cuisine ouverte qui créait un lien de proximité avec les convives, le restaurant affichait un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 480 000 € et employait six salariés permanents : un sous-chef, deux commis de cuisine, un sommelier, une cheffe de salle et un plongeur. L'établissement était référencé dans les principaux guides gastronomiques régionaux et bénéficiait d'une note de 4,7/5 sur les plateformes de notation en ligne.
Nicolas Etcheverry, 42 ans, gérant et associé unique de la SARL L'Atlantique, avait investi plus de 250 000 € dans l'aménagement du restaurant (cuisine professionnelle, décoration contemporaine basque, cave climatisée) et construit une réputation solide grâce à des critiques élogieuses dans la presse gastronomique régionale et nationale. Lorsqu'un groupe hôtelier japonais de renom lui a proposé de superviser le concept culinaire et l'ouverture de leur nouveau restaurant franco-japonais à Osaka pour une mission de deux ans assortie d'une rémunération très attractive, Nicolas a longuement réfléchi avant de chercher la solution juridique la plus adaptée pour saisir cette opportunité sans sacrifier le fruit de sept années de travail.
Profil de l'entreprise : SARL (associé unique) • Restauration gastronomique • Biarritz, Pyrénées-Atlantiques (64) • 1 associé, 6 salariés permanents
La problématique : confier l'exploitation sans céder le fonds
La location-gérance (également appelée gérance libre) est le mécanisme juridique permettant au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation temporaire à un tiers indépendant — le locataire-gérant — moyennant le versement d'une redevance périodique. Ce dispositif, régi par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, offre une solution souple et réversible, mais strictement encadrée par la loi.
- Enjeu juridique et formel : la mise en location-gérance impose la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du siège du fonds, dans les quinze jours suivant la date de signature du contrat. Cette publication est une condition d'opposabilité aux tiers : sans elle, les créanciers du propriétaire pourraient considérer que c'est toujours ce dernier qui exploite personnellement le fonds, avec toutes les conséquences que cela implique en termes de responsabilité
- Enjeu de sélection du locataire-gérant : Nicolas devait trouver un professionnel possédant les compétences culinaires, managériales et commerciales nécessaires pour maintenir la qualité, la réputation et le chiffre d'affaires de L'Atlantique pendant son absence de deux ans. Après plusieurs entretiens et dégustations d'essai, il a sélectionné Julien Darroze, 36 ans, chef cuisinier expérimenté originaire des Landes ayant fait ses armes dans des maisons étoilées du Sud-Ouest, qui souhaitait exploiter un restaurant en propre sans supporter le coût d'acquisition d'un fonds de commerce
- Enjeu financier : la redevance mensuelle de location-gérance a été fixée à 3 500 € HT, un montant calculé sur la base du chiffre d'affaires historique moyen, de la valeur locative du bail commercial et de la rentabilité de l'exploitation. Cette redevance constituait pour Nicolas un revenu passif pendant son séjour au Japon, en complément de sa rémunération japonaise
- Enjeu salarial et social : les six salariés de L'Atlantique restaient juridiquement attachés au fonds de commerce et passaient sous l'autorité et la responsabilité du locataire-gérant pour toute la durée du contrat, conformément au principe de transfert automatique des contrats de travail prévu par l'article L. 1224-1 du Code du travail. Nicolas devait s'assurer que le contrat de location-gérance protégeait les intérêts de ses salariés
Formulaire
Mise en location-gérance
Informations saisies
Propriétaire, gérant, conditions, durée
Paiement
113 € HT au forfait réglementé
Attestation
PDF de parution reçu sous 32h
Formulaire
Mise en location-gérance
Informations saisies
Propriétaire, gérant, conditions, durée
Paiement
113 € HT au forfait réglementé
Attestation
PDF de parution reçu sous 32h
La solution : publication sur AnnonceLégale.com
Étape 1 : Choix du type d'annonce
Après la signature du contrat de location-gérance devant son avocat le 1er mars 2026, Nicolas s'est rendu sur AnnonceLégale.com pour publier l'avis réglementaire dans les délais imposés par la loi. Il a sélectionné le formulaire de mise en location-gérance, qui correspondait exactement à sa situation.
Le formulaire distingue clairement la mise en location-gérance (début du contrat, entrée en exploitation du locataire-gérant) de la fin de location-gérance (retour du fonds au propriétaire à l'expiration du contrat). Nicolas a vérifié qu'il s'agissait bien du premier cas — la mise en exploitation par le locataire-gérant — et a commencé la saisie des informations.
Étape 2 : Remplissage du formulaire
Le formulaire guidé a demandé les informations suivantes, que Nicolas a renseignées en une dizaine de minutes :
- Loueur du fonds (propriétaire) : SARL L'Atlantique, au capital de 20 000 €, RCS Bayonne B 842 XXX XXX, siège social : 12 avenue de la Reine Victoria, 64200 Biarritz, représentée par son gérant Nicolas Etcheverry
- Locataire-gérant : Julien Darroze, né le 14 juin 1990 à Dax (40), de nationalité française, demeurant 8 allée des Platanes, 40100 Dax
- Désignation du fonds de commerce : restaurant gastronomique exploité sous l'enseigne « L'Atlantique », situé au 12 avenue de la Reine Victoria, 64200 Biarritz
- Activité du fonds : restauration traditionnelle avec licence restaurant (licence IV)
- Date de début de la location-gérance : 15 mars 2026
- Durée du contrat : deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an
- Date de la décision : 1er mars 2026 (date de signature du contrat de location-gérance)
Le texte de l'annonce a été généré automatiquement avec toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur. Nicolas a particulièrement apprécié que le formulaire intègre la mention relative à la solidarité fiscale du bailleur du fonds pendant les six premiers mois de la location-gérance (article L. 144-7 du Code de commerce), une subtilité juridique cruciale qu'il aurait pu facilement oublier en rédigeant le texte lui-même et qui aurait pu poser problème lors du contrôle de conformité par le greffe.
Étape 3 : Choix du journal et paiement
La plateforme a affiché la liste des journaux d'annonces légales habilités dans les Pyrénées-Atlantiques (64). Nicolas a choisi un journal local bien implanté dans la région biarrote qu'il connaissait de longue date.
Le tarif de la mise en location-gérance est un forfait réglementé de 113,00 € HT (soit 135,60 € TTC), identique pour tous les journaux habilités du département. Un montant parfaitement raisonnable au regard de l'enjeu de l'opération. Le paiement par carte bancaire a été effectué en quelques secondes seulement. Les tarifs réglementés 2026 sont consultables sur la page dédiée du site.
Étape 4 : Réception de l'attestation
L'attestation de parution a été reçue par e-mail sous 32 heures au format PDF, comprenant le texte intégral de l'annonce, le nom du journal, la date de publication et le numéro de parution. Nicolas l'a immédiatement transmise à son avocat pour l'annexer au dossier de formalités déposé au greffe du tribunal de commerce de Bayonne.
Avec cette publication effectuée dans les délais légaux de quinze jours, la mise en location-gérance était officiellement opposable aux tiers — créanciers, fournisseurs, administration fiscale, organismes sociaux — et Julien Darroze pouvait légitimement commencer l'exploitation du restaurant en toute sécurité juridique. L'inscription modificative au RCS a été obtenue en six jours ouvrés.
Bon à savoir : pendant les six premiers mois de la location-gérance, le propriétaire du fonds reste solidairement responsable des dettes d'exploitation contractées par le locataire-gérant dans le cadre de l'activité du fonds (article L. 144-7 du Code de commerce). Cette solidarité couvre les dettes fiscales (TVA, impôt sur les bénéfices), les dettes sociales (cotisations URSSAF, retraite complémentaire) et les dettes commerciales (fournisseurs). Elle impose une vigilance particulière dans le choix du locataire-gérant et dans la rédaction du contrat, notamment en ce qui concerne les clauses de garantie et les obligations de reporting. Consultez notre page dédiée à la mise en location-gérance pour en savoir plus sur cette formalité.
Les résultats
| Critère | Détail |
|---|---|
| Délai de publication | 32 heures après validation du paiement |
| Coût total | 113,00 € HT (135,60 € TTC) — forfait réglementé 2026 |
| Attestation | Reçue par e-mail sous 32 heures au format PDF |
| Formalités complétées | Greffe du TC de Bayonne + inscription modificative au RCS |
Ce que Nicolas Etcheverry en dit
« Je partais pour deux ans au Japon et je devais absolument publier l'avis de location-gérance avant mon départ. Je n'avais ni le temps ni l'envie de me perdre dans la rédaction d'un texte juridique que je n'aurais probablement pas su formuler correctement. Avec AnnonceLégale.com, j'ai rempli le formulaire depuis mon salon en dix minutes chrono. Le texte généré était complet, conforme et professionnel. J'ai reçu l'attestation le surlendemain, avant même de boucler mes valises pour Osaka. Service impeccable, je recommande sans hésitation. »
— Nicolas Etcheverry, gérant, SARL L'Atlantique
Les points clés à retenir
- Publier dans les quinze jours : l'avis de mise en location-gérance doit être publié dans un JAL habilité du département du siège du fonds dans les quinze jours suivant la date de signature du contrat de location-gérance. Tout retard expose le propriétaire à un risque d'inopposabilité vis-à-vis des tiers, ce qui pourrait avoir des conséquences financières lourdes.
- Prévoir et gérer la solidarité fiscale : pendant six mois à compter de la publication de l'avis, le bailleur du fonds reste solidairement responsable des impôts directs (TVA, IS ou IR selon le régime fiscal) dus par le locataire-gérant au titre de l'exploitation du fonds. C'est une contrainte financière importante à intégrer dans la négociation du contrat et dans la sélection du locataire-gérant.
- Protéger les salariés dans le contrat : les contrats de travail des salariés attachés au fonds de commerce sont automatiquement transférés au locataire-gérant en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le propriétaire du fonds doit s'assurer que le contrat de location-gérance prévoit explicitement les conditions de ce transfert, les engagements du locataire-gérant envers les salariés et les modalités de retour des salariés à l'expiration du contrat.
Consultez notre page mise en location-gérance pour découvrir le formulaire dédié à cette formalité et publier votre annonce en quelques minutes.
FAQ : Mise en location-gérance d'un restaurant
Le locataire-gérant peut-il changer l'enseigne ou l'activité du restaurant ?
Cela dépend entièrement des clauses du contrat de location-gérance négocié entre les parties. En règle générale, le contrat prévoit que le locataire-gérant doit exploiter le fonds dans les mêmes conditions, pour la même activité et sous la même enseigne que le propriétaire. Tout changement d'enseigne, de concept culinaire ou de nature d'activité nécessite l'accord écrit préalable du propriétaire du fonds, sous peine de résiliation du contrat.
Que se passe-t-il à la fin du contrat de location-gérance ?
À l'expiration du contrat (ou en cas de non-renouvellement), le fonds de commerce revient intégralement au propriétaire, qui reprend personnellement l'exploitation ou la confie à un nouveau locataire-gérant. Un avis de fin de location-gérance doit alors être publié dans un journal d'annonces légales. Les contrats de travail des salariés sont à nouveau transférés au propriétaire du fonds, qui redevient leur employeur direct.
Le propriétaire du fonds peut-il résilier la location-gérance avant le terme du contrat ?
Oui, mais uniquement dans les conditions strictement prévues au contrat (clause résolutoire expresse) ou en cas de manquement grave et avéré du locataire-gérant à ses obligations contractuelles : défaut de paiement de la redevance, dégradation significative du fonds, non-respect de la destination commerciale, fermeture non autorisée, atteinte à la réputation de l'établissement. La résiliation anticipée doit respecter les formes contractuelles convenues et peut nécessiter une procédure judiciaire si le locataire-gérant conteste la résiliation.
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