Publication d'un avis de mise en location-gerance d'un fonds de commerce.
La publication d'une annonce légale de mise en location-gerance est obligatoire pour informer les tiers et les créanciers de cette opération. Consultez ci-dessous les mentions requises, les tarifs forfaitaires officiels 2026 et les étapes de la procédure complète. Publiez votre annonce en ligne dès maintenant.
La mise en location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède l'exploitation à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls, en contrepartie d'une redevance. Ce mécanisme est régi par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce.
Caractéristiques principales :
Obligations de publicité :
Attention : à défaut de publication dans le délai de 15 jours, le bailleur reste solidairement responsable des dettes du locataire-gérant sans limitation de durée. Consultez notre guide location-gérance.
Publiez votre annonce dans les délais — tarif officiel 2026.
L'annonce légale de mise en location-gérance doit être publiée dans les 15 jours suivant la date du contrat (article L. 144-7 du Code de commerce).
Conseil : ne tardez pas à publier. La responsabilité solidaire du bailleur court pendant 6 mois à compter de la publication. Sans publication, cette solidarité est illimitée dans le temps.
Consultez notre guide location-gérance et nos tarifs 2026.
Le bailleur doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans (sauf dispenses : héritiers, collectivités). Le locataire-gérant doit avoir la capacité commerciale. Vérifiez les clauses du bail commercial sur la sous-location.
Rédigez et signez le contrat de location-gérance entre le bailleur du fonds et le locataire-gérant, fixant la durée, la redevance, les conditions d'exploitation et les obligations respectives des parties.
Publiez l'avis de mise en location-gérance dans un journal d'annonces légales du département du siège du fonds dans les 15 jours suivant le contrat. Tarif 2026 : 113 € HT.
Le locataire-gérant s'immatricule au RCS en tant qu'exploitant du fonds de commerce. Le bailleur reste inscrit avec la mention « fonds en location-gérance » sur son extrait Kbis.
Informez les organismes sociaux, les services fiscaux et le bailleur des murs commerciaux de la mise en location-gérance du fonds. Le locataire-gérant reprend les contrats de travail en cours.
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