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  4. Mise en location-gerance

Mise en location-gerance

Publication d'un avis de mise en location-gerance d'un fonds de commerce.

La publication d'une annonce légale de mise en location-gerance est obligatoire pour informer les tiers et les créanciers de cette opération. Consultez ci-dessous les mentions requises, les tarifs forfaitaires officiels 2026 et les étapes de la procédure complète. Publiez votre annonce en ligne dès maintenant.

Voir les tarifs 2026Consulter nos guidesPublier une annonce

Qu'est-ce qu'une Mise en location-gerance ?

La mise en location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède l'exploitation à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls, en contrepartie d'une redevance. Ce mécanisme est régi par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce.

Caractéristiques principales :

  • Le propriétaire (bailleur du fonds) conserve la propriété du fonds
  • Le locataire-gérant assure l'exploitation commerciale à ses risques
  • La redevance est librement fixée entre les parties
  • Responsabilité solidaire du bailleur pendant 6 mois après publication

Obligations de publicité :

  • Publication dans un journal d'annonces légales du département du siège du fonds dans les 15 jours suivant la signature (article L. 144-7)
  • Immatriculation du locataire-gérant au RCS

Attention : à défaut de publication dans le délai de 15 jours, le bailleur reste solidairement responsable des dettes du locataire-gérant sans limitation de durée. Consultez notre guide location-gérance.

Publiez votre annonce dans les délais — tarif officiel 2026.

Quand publier cette annonce ?

L'annonce légale de mise en location-gérance doit être publiée dans les 15 jours suivant la date du contrat (article L. 144-7 du Code de commerce).

  • Publication dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège du fonds de commerce
  • Ce délai de 15 jours est impératif : son non-respect prolonge indéfiniment la solidarité du bailleur
  • Le bailleur doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans (sauf dispenses légales)

Conseil : ne tardez pas à publier. La responsabilité solidaire du bailleur court pendant 6 mois à compter de la publication. Sans publication, cette solidarité est illimitée dans le temps.

Consultez notre guide location-gérance et nos tarifs 2026.

Procedure

Étapes : mise en location-gerance

Le bailleur doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans (sauf dispenses : héritiers, collectivités). Le locataire-gérant doit avoir la capacité commerciale. Vérifiez les clauses du bail commercial sur la sous-location.

Rédigez et signez le contrat de location-gérance entre le bailleur du fonds et le locataire-gérant, fixant la durée, la redevance, les conditions d'exploitation et les obligations respectives des parties.

Publiez l'avis de mise en location-gérance dans un journal d'annonces légales du département du siège du fonds dans les 15 jours suivant le contrat. Tarif 2026 : 113 € HT.

Le locataire-gérant s'immatricule au RCS en tant qu'exploitant du fonds de commerce. Le bailleur reste inscrit avec la mention « fonds en location-gérance » sur son extrait Kbis.

Informez les organismes sociaux, les services fiscaux et le bailleur des murs commerciaux de la mise en location-gérance du fonds. Le locataire-gérant reprend les contrats de travail en cours.

Bon à savoir : Lors d'une cession de fonds de commerce, les créanciers du vendeur disposent d'un droit d'opposition de 10 jours à compter de la publication. Assurez-vous que l'annonce comporte toutes les mentions obligatoires pour que ce délai soit opposable.

Informations requises

Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :

Nom du loueur
Adresse du loueur
Numéro RCS du loueur
Nom du locataire-gérant
Adresse du locataire-gérant
Activité du fonds de commerce
Adresse du fonds de commerce
Date de début de la location
Durée de la location
Date de la décision
Quiz
1/3

Quelle est la difference entre une location-gerance et une cession de fonds de commerce ?

Tarif

Prix HT (France métropolitaine)

113,00 €

Prix TTC (TVA 20%)

135,60 €

Tarif forfaitaire fixé par arrêté ministériel. Aucun frais supplémentaire. Voir tous les tarifs 2026

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En savoir plus

Ressources utiles

  • Guide : cession de fonds de commerce
  • Guide : location-gérance
  • Tarifs des annonces légales 2026
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Questions fréquentes

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113,00 € HT

soit 135,60 € TTC

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