Guide pratique
Guide complet pour créer une SA en 2026 : capital minimum de 37 000 €, gouvernance, annonce légale, immatriculation. Toutes les étapes détaillées.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La création d'une SA (Société Anonyme) est la démarche adaptée aux projets de grande envergure nécessitant des capitaux importants et une gouvernance structurée. Régie par les articles L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce, la SA est la forme juridique historique des grandes entreprises françaises. Ce guide complet vous accompagne dans chaque étape de la constitution d'une SA en 2026.
La SA se distingue par un capital social minimum de 37 000 euros, une gouvernance encadrée par la loi (conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance) et la possibilité de faire appel à l'épargne publique via une cotation en bourse.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'actionnaires | Minimum 2 (7 si cotée en bourse) |
| Capital social minimum | 37 000 € |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Direction | CA + DG ou Directoire + CS |
| Régime social du DG | Assimilé salarié |
| Régime fiscal | IS obligatoire |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire dès la création |
| Durée | 99 ans maximum |
| Critère | SA | SAS |
|---|---|---|
| Capital minimum | 37 000 € | 1 € |
| Actionnaires minimum | 2 (7 si cotée) | 1 (SASU) ou 2+ |
| Gouvernance | Encadrée par la loi | Libre (statuts) |
| CAC obligatoire | Oui, toujours | Seulement si seuils dépassés |
| Cotation en bourse | Possible | Non |
| Annonce légale | 395 € HT | 197 € HT |
La SA est le choix adapté lorsque le projet implique une cotation boursière, un grand nombre d'actionnaires ou lorsqu'une gouvernance institutionnelle est requise pour rassurer des partenaires publics et des investisseurs institutionnels.
Le conseil d'administration (CA) comprend 3 à 18 administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires. Le CA nomme un président parmi ses membres et désigne un directeur général (DG) qui dirige la société. Le président du CA peut cumuler ses fonctions avec celles de DG (PDG).
Le directoire (1 à 5 membres, 7 si cotée) assure la direction opérationnelle de la société. Le conseil de surveillance (3 à 18 membres) nomme les membres du directoire et contrôle la gestion. Ce mode offre une séparation nette entre direction et contrôle.
La SA nécessite au minimum 2 actionnaires (personnes physiques ou morales). Si la société envisage une introduction en bourse, il en faudra au moins 7. Les fondateurs doivent définir ensemble le projet, l'objet social, le montant du capital (minimum 37 000 €), la répartition des actions et le mode de gouvernance.
Les statuts d'une SA sont les plus détaillés parmi les formes sociales. Ils doivent impérativement contenir :
La rédaction par un avocat spécialisé en droit des sociétés est fortement recommandée. Budget : 2 000 à 5 000 €.
Le capital minimum est de 37 000 €. Pour les apports en numéraire, 50 % minimum doit être libéré à la constitution (le solde dans les 5 ans sur appel du CA). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné par le tribunal de commerce.
La nomination d'un CAC titulaire et d'un CAC suppléant est obligatoire dès la création de la SA, quelle que soit sa taille. Le CAC certifie les comptes annuels et vérifie la régularité des opérations. Honoraires annuels : 3 000 à 10 000 €.
L'avis de constitution doit paraître dans un JAL ou SPEL habilité dans le département du siège social.
Contenu obligatoire de l'annonce :
Tarif 2026 : 395 € HT (474 € TTC) en métropole. À La Réunion et Mayotte : 474 € HT (568,80 € TTC).
Publiez votre annonce via notre formulaire de constitution SA sur AnnonceLégale.com.
Le dossier comprend : formulaire M0, statuts signés, PV de nomination des organes dirigeants, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution, pièces d'identité des dirigeants, justificatif de domiciliation, déclarations de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs et lettre d'acceptation du CAC.
Frais de greffe : environ 37,45 €. L'extrait Kbis est délivré sous 5 à 10 jours ouvrés.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 395 € HT (474 € TTC) |
| Frais de greffe | 37,45 € |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Rédaction des statuts (avocat) | 2 000 à 5 000 € |
| Commissaire aux apports | 1 000 à 3 000 € |
| Capital social minimum | 37 000 € |
| Total (hors capital) | 2 500 à 8 500 € |
Le simulateur de tarifs d'AnnonceLégale.com vous donne le tarif exact de l'annonce légale selon votre département.
La SA est obligatoirement soumise à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà). Les dividendes versés aux actionnaires sont soumis au PFU de 30 %. Le directeur général est assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale).
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate
Tarif réglementé : 395 € HT (474 € TTC).
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui. Depuis la réforme du droit des sociétés, une SA non cotée peut être constituée avec 2 actionnaires minimum. Le seuil de 7 ne s'applique qu'aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Non. Seuls 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution. Le solde doit être appelé par le CA dans les 5 ans.
Oui, par décision de l'assemblée générale extraordinaire. La transformation nécessite une annonce légale et une mise à jour au RCS.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
