Publication de l'avis de constitution d'une Societe en Commandite par Actions (SCA). Tarification au caractere.
La publication d'une annonce légale de creation de sca est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SCA (Société en Commandite par Actions) est une forme juridique hybride associant deux catégories d'associés aux rôles et responsabilités distincts. Elle combine les avantages d'une société de capitaux et d'une société de personnes.
Ses principales caractéristiques :
Bon à savoir : la SCA est la forme privilégiée des grandes entreprises familiales (Michelin, Hermès, Lagardère) souhaitant séparer le pouvoir de gestion du capital. Les gérants commandités sont protégés contre les OPA hostiles car leur révocation nécessite l'accord unanime de tous les commandités.
La publication d'une annonce légale est obligatoire lors de la constitution (article L. 210-4 du Code de commerce). Publiez votre annonce en ligne et retrouvez les tarifs 2026 par département et les journaux habilités.
L'annonce légale de création de votre SCA doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI. Cette obligation découle de l'article L. 210-4 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
Le tarif de l'annonce est calculé au caractère (tarif réglementé par zone). Utilisez le formulaire guidé sur AnnonceLégale.com pour générer votre annonce et obtenir un devis instantané.
Bon à savoir : consultez les tarifs 2026 par département pour estimer le coût de votre annonce. L'attestation de parution est délivrée sous 24 heures ouvrées.
Rédigez les statuts en distinguant clairement les commandités et les commanditaires : identité de chaque catégorie, montant du capital (37 000 € minimum), répartition des apports, règles de gérance, composition du conseil de surveillance et modalités de répartition des bénéfices.
Déposez au minimum 50 % du capital social de 37 000 € (soit 18 500 € minimum) auprès d'une banque ou d'un notaire. Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation. L'attestation de dépôt est une pièce obligatoire du dossier.
Désignez le ou les gérants parmi les commandités et constituez le conseil de surveillance avec au moins 3 commanditaires. Nommez également le commissaire aux comptes, dont la désignation est obligatoire pour toute SCA.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social. Le tarif est calculé au caractère selon la zone tarifaire. Sur AnnonceLégale.com, le formulaire guidé génère un devis instantané et un texte conforme.
Déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr avec statuts, attestation de parution, attestation de dépôt des fonds, rapport du CAC, pièces d'identité et déclarations de non-condamnation des commandités.
Le greffe traite votre dossier sous 5 à 10 jours ouvrables et délivre l'extrait Kbis, preuve officielle de l'existence juridique de votre SCA. Pour tout savoir sur ce document, consultez AnnonceLégale.com/guides/kbis-extrait.
| Critère | SCA | SA | SCS |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | 37 000 € | 37 000 € | Aucun |
| Types d'associés | Commandités + commanditaires | Actionnaires | Commandités + commanditaires |
| Parts/Actions | Actions (commanditaires) | Actions | Parts sociales |
| CAC obligatoire | Oui (toujours) | Oui (toujours) | Non |
| Protection anti-OPA | Oui (accord unanime commandités) | Non | N/A |
| Annonce légale 2026 | Au caractère | 395 € HT | Au caractère |
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
