Créer une SCA : le guide complet 2026

Créer une SCA en 2026 : tout comprendre sur la Société en Commandite par Actions

La création d'une SCA (Société en Commandite par Actions) est une démarche réservée aux projets nécessitant une gouvernance particulière, mêlant la gestion engagée des commandités et le financement des commanditaires. Régie par les articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce, la SCA combine des éléments de la société de personnes et de la société de capitaux. Ce guide détaille les étapes et spécificités de la création d'une SCA en 2026.

La SCA reste une forme juridique rare mais stratégique, utilisée notamment par certains grands groupes familiaux (Michelin, Lagardère, Hermès) pour protéger la direction contre les prises de contrôle hostiles tout en accédant aux marchés financiers.

Caractéristiques de la SCA

SCA vs SA : la différence fondamentale

La SCA se distingue de la SA par la présence de deux catégories d'associés aux droits et responsabilités radicalement différents :

• Les commandités gèrent la société et engagent leur patrimoine personnel (responsabilité illimitée et solidaire)
• Les commanditaires financent la société et ne risquent que leurs apports (ils ne peuvent pas s'immiscer dans la gestion)

Cette dualité offre une protection unique de la direction : les commandités ne peuvent être révoqués que dans les conditions prévues par les statuts, et toute modification de leurs droits nécessite leur consentement. C'est pourquoi des groupes familiaux cotés utilisent la SCA pour préserver le contrôle dynastique.

Les étapes de création d'une SCA

Étape 1 : Identifier les commandités et les commanditaires

• Commandités (1 minimum) : personnes physiques ou morales qui dirigeront la société et assumeront une responsabilité illimitée. Ils doivent avoir la capacité commerciale.
• Commanditaires (3 minimum) : actionnaires qui apportent les fonds. Ils ne peuvent pas être gérants.

Étape 2 : Rédiger les statuts

Les statuts de SCA sont particulièrement complexes et doivent préciser :

• La dénomination sociale suivie de « SCA » ou « Société en Commandite par Actions »
• L'objet social et le siège social
• Le capital social (37 000 € minimum), le nombre d'actions et leur valeur nominale
• L'identité des commandités et des commanditaires
• La désignation du ou des gérants
• La composition du conseil de surveillance (3 membres minimum parmi les commanditaires)
• Les règles de répartition des bénéfices entre commandités et commanditaires
• Les conditions de cession des actions et des parts des commandités
• La durée de la société

La rédaction par un avocat spécialisé est indispensable (3 000 à 7 000 €).

Étape 3 : Déposer le capital et nommer le CAC

Capital minimum de 37 000 € (50 % libéré à la constitution). Un commissaire aux comptes titulaire et suppléant doit être nommé.

Étape 4 : Publier l'annonce légale de constitution

La publication dans un JAL ou SPEL du département du siège est obligatoire.

Tarification : la SCA est tarifiée au caractère (et non au forfait) au tarif de 4,07 € HT par ligne en métropole (4,89 € HT à La Réunion/Mayotte). Le coût moyen d'une annonce de constitution de SCA se situe entre 250 et 450 € HT selon la longueur de l'annonce.

Publiez votre annonce via notre formulaire de constitution SCA sur AnnonceLégale.com.

Étape 5 : Déposer le dossier au guichet unique INPI

Dossier complet : formulaire M0, statuts signés, PV de nomination, attestation de dépôt, attestation de parution, pièces d'identité, justificatif de domiciliation, déclarations de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs, acceptation du CAC.

Frais de greffe : environ 37,45 €. Kbis sous 5 à 10 jours ouvrés.