Publication de l'avis de constitution d'une Societe en Commandite Simple (SCS). Tarification au caractere.
La publication d'une annonce légale de creation de scs est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SCS (Société en Commandite Simple) est une société de personnes associant deux catégories d'associés aux rôles complémentaires : les commandités qui dirigent et les commanditaires qui investissent. C'est une structure adaptée aux projets où un investisseur souhaite financer une activité sans s'impliquer dans la gestion quotidienne.
Ses principales caractéristiques :
Bon à savoir : contrairement à la SCA, la SCS est une société de personnes dont les parts ne sont pas négociables. Elle est plus simple à constituer et ne nécessite pas de capital minimum, ce qui la rend accessible aux projets de taille modeste associant un entrepreneur et un investisseur.
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour la constitution (article L. 210-4 du Code de commerce). Publiez votre annonce en ligne et consultez les tarifs 2026 par département.
L'annonce légale de création de votre SCS doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI, conformément à l'article L. 210-4 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
Le tarif de l'annonce est calculé au caractère selon la zone tarifaire de votre département. Remplissez le formulaire guidé sur AnnonceLégale.com et obtenez un devis instantané.
Bon à savoir : retrouvez les tarifs 2026 par département pour estimer le coût de votre annonce. L'attestation de parution est délivrée sous 24 heures ouvrées.
Rédigez les statuts en identifiant clairement les associés commandités et commanditaires, le montant du capital social, les apports respectifs de chaque associé, les règles de gérance et les modalités de répartition des bénéfices. Les commandités doivent être identifiés avec leur qualité de commerçant.
Déposez le capital social auprès d'une banque ou d'un notaire. Il n'y a pas de minimum légal pour la SCS. L'attestation de dépôt des fonds est une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social. Le tarif est calculé au caractère selon la zone tarifaire. Sur AnnonceLégale.com, le formulaire guidé génère un devis instantané et un texte conforme.
Rassemblez : statuts signés, attestation de parution, attestation de dépôt des fonds, pièces d'identité des associés commandités, déclarations de non-condamnation et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr pour l'immatriculation au RCS. Les frais de greffe s'élèvent à environ 37,45 € et la déclaration de bénéficiaires effectifs coûte 21,41 €.
Le greffe traite votre dossier sous 3 à 7 jours ouvrables et délivre l'extrait Kbis, prouvant l'existence légale de votre SCS. Pour tout savoir sur ce document, consultez AnnonceLégale.com/guides/kbis-extrait.
| Critère | SCS | SCA | SNC |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | Aucun | 37 000 € | Aucun |
| Type de titres | Parts sociales | Actions (commanditaires) | Parts sociales |
| Cessibilité | Unanimité requise | Actions librement cessibles | Unanimité requise |
| CAC obligatoire | Non | Oui (toujours) | Non |
| Régime fiscal par défaut | IR (transparence) | IS | IR (transparence) |
| Annonce légale 2026 | Au caractère | Au caractère | 216 € HT |
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
