Guide pratique
Guide complet pour créer une SCS en 2026 : commandités, commanditaires, pas de capital minimum, annonce légale et formalités pas à pas.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La création d'une SCS (Société en Commandite Simple) répond à un besoin spécifique : associer des partenaires ayant des rôles et des niveaux d'engagement patrimoniaux différents. Régie par les articles L. 222-1 à L. 222-12 du Code de commerce, la SCS est une société de personnes qui distingue les associés commandités (responsabilité illimitée, rôle de gestionnaire) des associés commanditaires (responsabilité limitée aux apports, rôle de financeur).
Moins connue que la SARL ou la SAS, la SCS trouve sa place dans les projets familiaux, les montages patrimoniaux et certaines activités où l'on souhaite séparer clairement les fonctions de gestion et d'investissement.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Associés commandités | 1 minimum, responsabilité illimitée et solidaire, commerçants |
| Associés commanditaires | 1 minimum, responsabilité limitée aux apports |
| Capital social | Aucun minimum |
| Direction | Gérant(s) : commandité(s) ou tiers |
| Régime fiscal par défaut | IR (transparence fiscale) |
| Option IS | Possible |
| Cession de parts | Unanimité (sauf clause contraire) |
| Durée | 99 ans maximum |
| Critère | SCS | SCA |
|---|---|---|
| Capital minimum | Aucun | 37 000 € |
| Titres émis | Parts sociales | Actions |
| Commanditaires minimum | 1 | 3 |
| Conseil de surveillance | Facultatif | Obligatoire |
| CAC | Seuils classiques | Obligatoire |
| Cotation en bourse | Non | Oui |
| Fiscalité par défaut | IR | IS |
La SCS est adaptée aux projets de petite ou moyenne taille où les associés souhaitent une structure souple avec une fiscalité transparente, tandis que la SCA convient aux projets capitalistiques de grande envergure.
Les statuts doivent contenir :
La publication dans un JAL ou SPEL du département du siège social est obligatoire.
Tarification : la SCS est tarifiée au caractère au tarif de 4,07 € HT par ligne en métropole (4,89 € à La Réunion/Mayotte). Le coût moyen est de 200 à 400 € HT selon la longueur de l'annonce.
Publiez via notre formulaire de constitution SCS sur AnnonceLégale.com.
Pièces requises : formulaire M0, statuts signés, attestation de dépôt des fonds (si apports en numéraire), attestation de parution, pièces d'identité, justificatif de domiciliation, déclarations de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs.
Frais de greffe : environ 37,45 €.
Délai : 3 à 7 jours ouvrés. Les commandités sont inscrits au RCS en qualité de commerçants.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 200 à 400 € HT (au caractère) |
| Frais de greffe | 37,45 € |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Rédaction des statuts | 1 500 à 3 000 € |
| Capital social | 0 € minimum |
Estimez le coût avec notre simulateur de tarifs.
Par défaut, la SCS est soumise à l'IR avec transparence fiscale :
L'option pour l'IS est possible. Elle est particulièrement pertinente lorsque les bénéfices sont élevés et que les associés souhaitent maîtriser leur fiscalité personnelle.
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Non. S'il s'immisce dans la gestion, il perd la limitation de sa responsabilité et répond des dettes comme un commandité (article L. 222-6 du Code de commerce).
Uniquement si elle dépasse les seuils légaux (total bilan, CA, effectif). Ce n'est pas obligatoire dès la création, contrairement à la SCA.
Oui, par décision unanime des associés (y compris les commanditaires). La transformation nécessite une annonce légale et une mise à jour au RCS.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
