Publication de l'avis de constitution d'une Societe de Libre Partenariat (SLP).
La publication d'une annonce légale de creation de slp est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SLP (Société de Libre Partenariat) est une forme juridique créée par la loi Macron du 6 août 2015 (article L. 214-162-1 du Code monétaire et financier), spécialement conçue pour les fonds professionnels de capital investissement. Inspirée des limited partnerships anglo-saxons, elle offre une souplesse contractuelle maximale aux gestionnaires de fonds.
Ses principales caractéristiques :
Bon à savoir : la SLP est le véhicule privilégié des fonds de private equity, venture capital et infrastructure en France. Elle permet de négocier librement les termes du partenariat dans les statuts, à la manière des LPA (Limited Partnership Agreements) internationaux.
La publication d'une annonce légale est obligatoire lors de la constitution pour l'immatriculation au RCS. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale de création de votre SLP doit être publiée avant l'immatriculation au RCS, conformément aux dispositions légales applicables. Cette formalité est requise par l'article L. 210-4 du Code de commerce, applicable par renvoi.
Les prérequis avant publication :
Le tarif forfaitaire 2026 est de 197 € HT. Utilisez le formulaire guidé sur AnnonceLégale.com pour générer votre annonce et obtenir votre attestation de parution sous 24 heures ouvrées.
Bon à savoir : tous les tarifs par département sont consultables en ligne. L'attestation est envoyée immédiatement par email.
Rédigez les statuts (ou le règlement) de votre SLP en précisant la stratégie d'investissement, la durée du fonds, les droits respectifs des commandités (general partners) et commanditaires (limited partners), les règles de répartition des profits et les clauses de gouvernance.
La société de gestion de la SLP doit être agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant que société de gestion de portefeuille, ou opérer sous le régime allégé prévu à l'article L. 214-162-1 du Code monétaire et financier.
Effectuez les apports prévus par les engagements de souscription des associés. Il n'y a pas de capital minimum légal pour la SLP. Désignez le dépositaire chargé de la conservation des actifs du fonds.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 197 € HT. Le formulaire guidé d'AnnonceLégale.com génère un texte conforme aux exigences réglementaires.
Déposez le dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) avec statuts, attestation de parution, pièces justificatives et documentation réglementaire AMF.
Informez l'AMF de l'immatriculation de la SLP au RCS et complétez les formalités réglementaires de déclaration. La SLP peut alors commencer son activité d'investissement conformément à sa stratégie définie dans les statuts.
| Critère | SLP | SCS | SCA |
|---|---|---|---|
| Personnalité morale | Non (patrimoine propre) | Oui | Oui |
| Capital minimum | Aucun | Aucun | 37 000 € |
| Réglementation AMF | Oui (obligatoire) | Non | Non |
| Transparence fiscale | Oui | Oui (IR par défaut) | Non (IS) |
| Type de titres | Parts sociales | Parts sociales | Actions (commanditaires) |
| Annonce légale 2026 HT | 197 € | Au caractère | Au caractère |
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
