Guide pratique
Guide complet pour créer une Société de Libre Partenariat (SLP) : véhicule d'investissement, statut fiscal, annonce légale et formalités.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La création d'une SLP (Société de Libre Partenariat) est une démarche spécifique au monde de l'investissement. Introduite par la loi Macron du 6 août 2015, la SLP est un véhicule d'investissement français inspiré du limited partnership anglo-saxon. Régie par les articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du Code monétaire et financier, elle s'adresse aux professionnels du capital-investissement (private equity, venture capital, infrastructure).
La SLP a été conçue pour permettre à la France de rivaliser avec les juridictions comme le Luxembourg, Jersey ou les îles Caïmans en offrant un cadre juridique souple et fiscalement attractif pour la gestion d'actifs alternatifs.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nature | Fonds d'investissement alternatif (FIA) sous forme de société en commandite simple |
| Associés commandités | 1 minimum (société de gestion agréée AMF) |
| Associés commanditaires | Investisseurs professionnels ou assimilés |
| Capital social | Libre |
| Régime fiscal | Transparence fiscale (pas d'IS au niveau de la SLP) |
| Régulateur | Autorité des marchés financiers (AMF) |
| Direction | Société de gestion de portefeuille agréée AMF |
| Annonce légale | 197 € HT (forfait) |
| Critère | SLP | FPCI |
|---|---|---|
| Forme juridique | Société (personnalité morale) | Copropriété (pas de personnalité morale) |
| Souplesse | Grande liberté statutaire | Encadré par le règlement |
| Gouvernance | Définie par les statuts | Définie par le règlement du fonds |
| Attractivité internationale | Forte (modèle LP familier) | Modérée |
La SLP nécessite au minimum un commandité (généralement la société de gestion agréée AMF) et des commanditaires (investisseurs institutionnels, family offices, investisseurs professionnels). La politique d'investissement, la durée de vie du fonds, les engagements de souscription et la cascade de distribution (waterfall) sont définis dans les statuts et le contrat de souscription.
La SLP doit être gérée par une société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF. Selon la taille des actifs sous gestion, la SLP fait l'objet d'un agrément ou d'une simple déclaration auprès de l'AMF.
Les statuts de la SLP définissent avec une grande liberté :
L'avis de constitution doit être publié dans un JAL ou SPEL du département du siège social.
Tarif 2026 : 197 € HT (236,40 € TTC) en métropole.
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Dossier : formulaire M0, statuts signés, attestation de dépôt, attestation de parution, pièces d'identité des dirigeants, justificatif de domiciliation, déclarations de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs.
Frais de greffe : environ 37,45 €.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 197 € HT (236,40 € TTC) |
| Frais de greffe | 37,45 € |
| Rédaction des statuts (avocat spécialisé) | 10 000 à 30 000 € |
| Frais AMF | Variables selon le type de déclaration |
Utilisez notre simulateur de tarifs pour le coût exact de l'annonce légale.
La SLP bénéficie de la transparence fiscale : les revenus et plus-values sont imposés directement entre les mains des associés selon leur régime fiscal propre. Il n'y a pas d'imposition au niveau de la SLP elle-même. Ce régime est particulièrement attractif pour les investisseurs internationaux.
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Oui, la SLP est destinée aux investisseurs professionnels ou assimilés au sens de la directive MIF II. Elle n'est pas ouverte aux investisseurs particuliers.
Oui, contrairement au FPCI. La SLP est une société avec une personnalité morale propre, ce qui lui permet de contracter, d'ester en justice et de détenir des actifs en son nom.
La durée est librement fixée par les statuts. En pratique, les fonds de capital-investissement ont une durée de vie de 8 à 12 ans, avec possibilité d'extensions.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
