Guide pratique
Comment publier un avis additif pour compléter une annonce légale ? Différences avec le rectificatif, procédure, mentions et coûts détaillés 2026.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Un avis additif d'annonce légale est une publication complémentaire destinée à ajouter une ou plusieurs informations qui auraient dû figurer dans une annonce légale précédemment publiée mais qui en étaient absentes. Contrairement à l'avis rectificatif qui corrige une erreur, l'avis additif complète une annonce incomplète en y ajoutant les mentions manquantes.
Cette situation survient lorsque le rédacteur de l'annonce a omis une mention obligatoire (nom d'un dirigeant, modalité de consultation des associés, date d'effet, clause d'agrément, etc.) et que le greffe du tribunal de commerce refuse le dossier pour cause d'annonce incomplète.
| Critère | Avis rectificatif | Avis additif |
|---|---|---|
| Objectif | Corriger une information erronée | Ajouter une information manquante |
| Mention type | « Il y a lieu de lire... au lieu de... » | « En complément de l'annonce publiée le..., il convient d'ajouter... » |
| Cause | Faute de frappe, inversion, erreur de montant | Oubli d'une mention obligatoire |
| Tarif | Forfaitaire (113 euros HT) | Forfaitaire (113 euros HT) |
| Journal | Même département que l'annonce initiale | Même département que l'annonce initiale |
En pratique, de nombreux avis combinent correction et complément. Le terme générique « rectificatif » est souvent utilisé pour les deux cas, mais le greffe peut faire la distinction.
| Mention oubliée | Type d'annonce concernée |
|---|---|
| Identité complète du dirigeant (adresse, date de naissance) | Constitution, changement de dirigeant |
| Clause d'agrément | Constitution de SARL, EURL |
| Modalités de consultation des associés | Constitution de SAS (si prévues par les statuts) |
| Exercice social (dates d'ouverture et de clôture) | Constitution |
| Mention du commissaire aux apports | Constitution avec apports en nature |
| Date d'effet d'une modification | Transfert de siège, changement de dirigeant |
| Boni ou mali de liquidation | Clôture de liquidation |
| Délai d'opposition des créanciers | TUP, cession de fonds de commerce |
| Siège de la liquidation | Dissolution anticipée |
Le besoin d'un avis additif est généralement révélé par :
L'avis additif doit contenir :
Additif à l'avis publié dans [nom du journal] du [date]
sous le numéro [référence].
Société EXEMPLE SARL
Capital : 5 000 euros
Siège social : 22 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
RCS Paris 987 654 321
En complément de l'annonce sus-visée, il convient d'ajouter :
- Clause d'agrément : toute cession de parts sociales à un tiers
étranger à la société est soumise à l'agrément de la majorité
des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
- Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Comparez l'annonce publiée avec les mentions obligatoires requises pour le type de formalité concerné. Pour les constitutions, consultez la liste des champs requis pour chaque forme juridique.
La publication se fait dans un JAL habilité du même département que l'annonce initiale. Sur AnnonceLégale.com, le formulaire d'avis additif vous guide pas à pas.
L'attestation de parution de l'avis additif est ajoutée au dossier initial. Si le dossier a déjà été déposé et rejeté, l'additif permet de compléter le dossier pour un nouveau dépôt.
| Poste | Coût 2026 |
|---|---|
| Avis additif (forfait métropole) | 113 euros HT (135,60 euros TTC) |
| Avis additif (Réunion/Mayotte) | 135,60 euros HT |
Le tarif est identique à celui de l'annonce initiale. L'avis additif représente donc un surcoût de 113 euros HT qu'il est possible d'éviter en vérifiant soigneusement l'annonce initiale avant publication. Consultez nos tarifs 2026.
Pour éviter de devoir publier un avis additif, vérifiez avant de valider votre annonce :
Les formulaires de AnnonceLégale.com incluent tous les champs obligatoires par type d'annonce. Chaque champ manquant est signalé avant la validation, ce qui réduit considérablement le risque d'oubli.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non. Comme pour l'avis rectificatif, l'additif peut être publié dans n'importe quel JAL habilité dans le même département que l'annonce initiale. Il n'est pas obligatoire de choisir le même journal.
Oui. Si l'annonce initiale contient à la fois des erreurs et des oublis, un seul avis peut traiter les deux aspects. Il suffit de mentionner les corrections (« il y a lieu de lire ») et les compléments (« il convient d'ajouter ») dans le même avis.
Oui, à condition que l'additif soit publié avant le dépôt du dossier (ou en complément d'un dossier rejeté). Le greffier vérifie la cohérence entre l'annonce initiale + l'additif et les pièces du dossier.
Il n'y a pas de limite légale, mais en pratique, il est préférable de regrouper toutes les informations manquantes dans un seul avis additif. Publier plusieurs additifs successifs augmente les coûts et complique la lecture du dossier.
Oui. L'avis additif complète l'annonce initiale et a la même valeur de publicité légale. Les deux publications forment un tout cohérent. L'additif est rattaché à l'annonce initiale par la référence (date, numéro, journal).
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
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Frais de service
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