Guide pratique
Tout savoir sur les annonces légales en 2026 : définition, obligations, tarifs réglementés, étapes de publication et attestation de parution. Guide expert.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Une annonce légale est un avis officiel publié dans un journal habilité (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) pour informer le public d'un événement juridique affectant une entreprise. Cette obligation de publicité légale, encadrée par le Code de commerce et le décret n° 2012-1547, garantit la transparence de la vie des sociétés en France.
En 2026, les tarifs des annonces légales sont fixés par l'arrêté du 19 novembre 2025, avec une hausse de +0,97 % par rapport à 2025. Que vous créiez une société, modifiiez vos statuts ou procédiez à une dissolution, ce guide vous accompagne dans toutes les étapes de votre publication.
L'obligation de publication repose sur plusieurs textes :
L'objectif est double : protéger les tiers (créanciers, partenaires, administrations) et assurer la traçabilité des événements majeurs de la vie des entreprises.
Les principales situations nécessitant une annonce légale sont :
| Catégorie | Exemples de formalités |
|---|---|
| Constitution | Création de SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI, SNC, SELARL, SELAS |
| Modifications statutaires | Changement de dénomination, d'objet social, de capital social |
| Siège social | Transfert dans le même département ou hors département |
| Direction | Nomination, démission, révocation de gérant ou président |
| Transformation | Passage de SARL en SAS, de SAS en SARL, etc. |
| Dissolution | Dissolution anticipée, clôture de liquidation, TUP |
| Fonds de commerce | Cession, location-gérance, fin de location-gérance |
Pour chaque type de formalité, des mentions obligatoires spécifiques doivent figurer dans le texte de l'annonce. Sur AnnonceLégale.com, ces mentions sont générées automatiquement grâce à nos formulaires guidés.
Depuis la loi PACTE, les annonces légales sont soumises à deux modes de tarification fixés par arrêté ministériel :
1. Le forfait : un prix fixe selon le type de formalité, identique dans toute la France métropolitaine.
2. La tarification au caractère : pour les annonces dont le contenu est variable (modifications multiples, SCA, SCS, GAEC), le prix est calculé selon la longueur du texte, à raison de 4,07 EUR HT par ligne en métropole et 4,89 EUR HT par ligne à La Réunion et Mayotte.
| Type d'annonce | Tarif HT | Tarif TTC (TVA 20 %) |
|---|---|---|
| Création SARL / EURL | 144 EUR | 172,80 EUR |
| Création SAS / SASU | 197 EUR | 236,40 EUR |
| Création SA | 395 EUR | 474,00 EUR |
| Création SNC | 216 EUR | 259,20 EUR |
| Création SCI / SC | 185 EUR | 222,00 EUR |
| Transfert de siège (même département) | 149 EUR | 178,80 EUR |
| Transfert de siège (hors département) | 2 x 149 EUR | 2 x 178,80 EUR |
| Changement de dirigeant | 113 EUR | 135,60 EUR |
| Modification de capital | 113 EUR | 135,60 EUR |
| Dissolution anticipée | 113 EUR | 135,60 EUR |
| Clôture de liquidation | 113 EUR | 135,60 EUR |
| Cession de fonds de commerce | 113 EUR | 135,60 EUR |
Pour un calcul personnalisé, consultez notre page tarifs ou lancez directement votre publication en ligne.
Pour les départements de La Réunion (974) et Mayotte (976), un coefficient de 1,20 s'applique sur les forfaits. Par exemple, la création d'une SARL coûte 172,80 EUR HT (contre 144 EUR en métropole).
Identifiez précisément l'événement juridique : création d'entreprise, modification des statuts, changement de gérant, dissolution, etc. Sur AnnonceLégale.com, nous proposons 57 types de formulaires couvrant l'intégralité des cas réglementaires.
L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un SPEL habilité dans le département du siège social de votre société. Pour un transfert de siège hors département, deux publications sont nécessaires : une dans le département d'origine et une dans le département d'arrivée.
Le texte doit respecter les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Sur notre plateforme, il suffit de répondre aux questions du formulaire : le texte conforme est généré automatiquement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un tunnel sécurisé (Stripe). Les tarifs sont réglementés : vous payez le tarif officiel, sans surcoût.
Après publication, vous recevez une attestation de parution par e-mail. Ce document est indispensable pour déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce ou au guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
| Critère | JAL (Journal d'Annonces Légales) | SPEL (Service de Presse En Ligne) |
|---|---|---|
| Support | Presse papier imprimée | Publication numérique uniquement |
| Tarifs | Identiques (arrêté ministériel) | Identiques (arrêté ministériel) |
| Valeur juridique | Pleine valeur | Pleine valeur depuis la loi PACTE |
| Délai | Variable selon périodicité | Souvent plus rapide (publication immédiate) |
| Accessibilité | Consultation en kiosque ou abonnement | Accessible en ligne 24h/24 |
Depuis 2020, les SPEL ont la même valeur juridique que les JAL traditionnels. Publier en ligne via un SPEL comme AnnonceLégale.com est donc parfaitement légal et souvent plus rapide et moins coûteux.
Chaque annonce de constitution doit obligatoirement mentionner :
Pour toute modification, l'annonce doit préciser :
L'avis de dissolution doit indiquer :
Voici les ressources essentielles pour vos formalités d'annonces légales :
Publier une annonce légale en ligne
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La publication intervient généralement sous 24 à 48 heures après validation et paiement. Avec un SPEL comme AnnonceLégale.com, la publication peut être effective le jour même pour les commandes validées avant midi.
Oui. Depuis la loi PACTE de 2019, les services de presse en ligne (SPEL) habilités ont la même valeur juridique que les journaux papier (JAL). Publier en ligne est donc parfaitement légal et souvent plus rapide.
Oui. L'attestation de parution est le document qui prouve que l'annonce a bien été publiée. Elle est exigée par le greffe du tribunal de commerce et par le guichet unique de l'INPI pour finaliser les formalités.
En métropole, les tarifs forfaitaires sont identiques partout. Pour la tarification au caractère, le prix à la ligne est de 4,07 EUR HT en métropole et 4,89 EUR HT à La Réunion et Mayotte. Les tarifs sont les mêmes que l'on publie dans un JAL ou un SPEL.
L'annonce légale est publiée dans un JAL/SPEL départemental. Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est un registre national géré par la DILA qui recense certaines publications (immatriculations, modifications, radiations) après inscription au RCS. La publication au BODACC est automatique et sans frais pour l'entreprise.
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Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
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