Guide pratique
Comment publier un avis rectificatif pour corriger une erreur dans une annonce légale ? Procédure, mentions obligatoires, délais et coûts 2026.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Un avis rectificatif d'annonce légale est une publication destinée à corriger une ou plusieurs erreurs contenues dans une annonce légale précédemment publiée. L'erreur peut porter sur un nom, une adresse, un montant de capital, une date, un numéro RCS ou toute autre mention obligatoire. L'avis rectificatif rétablit les informations exactes en faisant référence à l'annonce initiale.
La publication d'un avis rectificatif est indispensable pour la validité des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. Un dossier de modification ou de constitution contenant une annonce légale erronée sera rejeté par le greffier. L'avis rectificatif permet de régulariser la situation sans avoir à republier l'intégralité de l'annonce initiale.
| Type d'erreur | Exemples |
|---|---|
| Erreur sur l'identité | Faute dans le nom du dirigeant, mauvais prénom, inversion nom/prénom |
| Erreur sur l'adresse | Numéro de rue erroné, code postal incorrect, ville mal orthographiée |
| Erreur sur le capital | Montant du capital social inexact (oubli d'un zéro, inversion de chiffres) |
| Erreur sur le RCS | Numéro RCS erroné ou greffe incorrect |
| Erreur sur la forme juridique | « SAS » au lieu de « SARL », « EURL » au lieu de « SASU » |
| Erreur sur la date | Date de décision, date d'effet ou date d'immatriculation erronée |
| Erreur typographique | Coquille dans la dénomination sociale |
| Erreur d'objet social | Description de l'activité incomplète ou inexacte |
En pratique, si l'annonce contient à la fois des erreurs et des oublis, un seul avis rectificatif peut traiter les deux aspects.
L'avis rectificatif doit contenir :
Rectificatif à l'avis publié dans [nom du journal] du [date]
sous le numéro [référence].
Société EXEMPLE SAS
Capital : 10 000 euros
Siège social : 15 rue de la Paix, 75002 Paris
RCS Paris 123 456 789
Il y a lieu de lire :
- Capital social : 10 000 euros (et non 1 000 euros comme indiqué par erreur)
- Président : M. Jean DUPONT (et non M. Jean DUPOND)
Relisez attentivement l'annonce initiale et listez toutes les erreurs à rectifier. Il est préférable de corriger toutes les erreurs dans un seul avis rectificatif plutôt que de publier plusieurs rectificatifs successifs.
La publication se fait dans un JAL habilité dans le même département que l'annonce initiale. L'avis rectificatif peut être publié dans un journal différent de celui de l'annonce initiale, mais il doit obligatoirement être habilité dans le même département.
Sur AnnonceLégale.com, le formulaire d'avis rectificatif vous guide pour rédiger un rectificatif conforme en quelques minutes.
L'attestation de parution de l'avis rectificatif doit être ajoutée au dossier déposé au greffe du tribunal de commerce. Si le dossier initial a déjà été déposé et rejeté à cause de l'erreur, le rectificatif permet de compléter le dossier et de le faire accepter.
| Poste | Coût 2026 |
|---|---|
| Avis rectificatif (forfait métropole) | 113 euros HT (135,60 euros TTC) |
| Avis rectificatif (Réunion/Mayotte) | 135,60 euros HT |
L'avis rectificatif est facturé au tarif forfaitaire réglementé, identique à celui de l'annonce initiale. Consultez nos tarifs 2026 pour le détail.
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Non. L'avis rectificatif doit être publié dans un journal habilité dans le même département, mais il peut s'agir d'un journal différent de celui de l'annonce initiale.
La loi ne fixe pas de délai strict. Cependant, l'avis rectificatif doit être publié avant le dépôt du dossier au greffe (ou en complément d'un dossier rejeté). Plus tôt l'erreur est détectée et corrigée, mieux c'est.
Oui. Le greffier qui constate une incohérence entre l'annonce légale et les documents du dossier peut rejeter le dossier et exiger la publication d'un avis rectificatif avant d'accepter l'inscription.
Non. L'avis rectificatif complète l'annonce initiale sans la remplacer. Les deux publications (initiale + rectificatif) forment un ensemble cohérent. L'annonce initiale reste valable pour toutes les mentions non rectifiées.
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