Guide pratique
Tout savoir sur l'annonce légale de changement de gérant : mentions obligatoires, tarifs 2026, modèle de texte et publication en ligne.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
La publication d'une annonce légale de changement de gérant est une obligation prévue par l'article R. 210-9 du Code de commerce. Elle permet de rendre la modification opposable aux tiers : clients, fournisseurs, banques, administrations. Sans cette publication, l'ancien gérant reste officiellement le représentant légal de la société aux yeux des tiers, ce qui peut entraîner des difficultés juridiques et pratiques.
L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social de la société, dans un délai d'un mois suivant la décision de changement.
Toutes les sociétés immatriculées au RCS doivent publier une annonce légale en cas de changement de gérant, président ou dirigeant :
| Forme juridique | Dirigeant concerné | Annonce légale obligatoire |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Gérant | Oui |
| SAS / SASU | Président | Oui |
| SA | Président du CA, DG, administrateurs | Oui |
| SCI | Gérant | Oui |
| SNC | Gérant | Oui |
| SCA / SCS | Gérant commandité | Oui |
Exception : les associations loi 1901 ne publient pas d'annonce légale dans un JAL. Elles déclarent le changement de dirigeant en préfecture.
L'annonce légale de changement de gérant doit contenir les informations suivantes :
Voici un modèle type que vous pouvez adapter :
[DÉNOMINATION SOCIALE] [Forme juridique] au capital de [montant] euros Siège social : [adresse complète] RCS [Ville] [numéro]
Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale [extraordinaire/ordinaire] en date du [date], il a été décidé de prendre acte de la [démission/révocation/fin de mandat] de M./Mme [Prénom NOM], demeurant [adresse], de ses fonctions de gérant.
M./Mme [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète], a été nommé(e) en qualité de nouveau gérant pour une durée [illimitée/de X années], à compter du [date d'effet].
Le dépôt légal sera effectué au greffe du tribunal de commerce de [ville].
Pour avis, le gérant.
Sur AnnonceLégale.com, vous n'avez pas besoin de rédiger le texte vous-même. Notre formulaire guidé génère automatiquement le texte conforme à partir de vos réponses.
Le changement de gérant (ou de président, ou de dirigeant) bénéficie d'un tarif forfaitaire réglementé fixé par arrêté ministériel :
| Type d'annonce | Tarif HT métropole | Tarif HT Réunion/Mayotte |
|---|---|---|
| Changement de dirigeant (gérant, président, DG) | 113 € | 135,60 € |
Le tarif est identique quel que soit le département de métropole. Seules la Réunion et Mayotte font l'objet d'un coefficient de majoration (+20 %).
| Poste | Montant |
|---|---|
| Annonce légale | 113 € HT (135,60 € TTC) |
| Frais de greffe | 195,38 € |
| Total | 308,38 € minimum |
Consultez notre page tarifs pour le détail par département.
L'annonce doit être publiée dans un support habilité dans le département du siège social de la société. Deux types de supports sont autorisés :
Les SPEL offrent généralement un traitement plus rapide (publication sous 24 à 48 heures) et un prix identique aux JAL (tarifs réglementés).
L'annonce doit être publiée dans le mois suivant la décision de changement de gérant. Le non-respect de ce délai peut entraîner :
Notre plateforme simplifie la publication de votre annonce de changement de gérant :
[Publier mon annonce de changement de gérant →](/publier)
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier votre annonce en ligne | AnnonceLégale.com — Publier |
| Tarifs réglementés 2026 | Tarifs |
| Formulaires disponibles | Catalogue |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, pour toutes les sociétés immatriculées au RCS (SARL, SAS, SCI, SA, SNC, etc.), la publication d'une annonce légale est obligatoire en cas de changement de gérant, président ou dirigeant. C'est une condition de l'opposabilité de la modification aux tiers.
Le tarif est fixé par arrêté ministériel et s'élève à 113 € HT (135,60 € TTC) en métropole pour un changement de dirigeant (forfait). Ce tarif est identique quel que soit le département et quel que soit le support (JAL ou SPEL).
Non, l'annonce ne peut être publiée qu'après la prise de décision en assemblée. Le PV de l'assemblée mentionne la date de la décision, qui doit être antérieure à la date de publication.
Oui. Que le gérant soit nommé dans les statuts ou dans un acte séparé, l'annonce légale de changement de gérant est toujours obligatoire. La distinction concerne uniquement la nécessité ou non de modifier les statuts, pas la publication de l'annonce.
Un JAL (Journal d'Annonces Légales) est un support de presse papier habilité à publier des annonces légales. Un SPEL (Service de Presse en Ligne) est un support de presse en ligne habilité. Les deux ont la même valeur juridique et les mêmes tarifs réglementés.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
