Guide pratique
Guide complet pour changer de gérant en SCI : décision des associés, annonce légale, dépôt au greffe, coûts détaillés et modèle de PV.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le changement de gérant d'une SCI (Société Civile Immobilière) est la procédure par laquelle les associés décident de remplacer le dirigeant en exercice par un nouveau gérant. Régi par les articles 1846 à 1848 du Code civil, le changement de gérant en SCI présente une particularité : les règles de majorité et les formalités dépendent de la manière dont le gérant a été nommé (dans les statuts ou dans un acte séparé) et des clauses prévues par les statuts eux-mêmes.
La SCI est la forme sociale privilégiée pour la gestion de patrimoine immobilier familial. Le gérant y joue un rôle central puisqu'il représente la société et accomplit tous les actes de gestion courante.
Comme en SARL, la distinction entre gérant nommé dans les statuts et gérant nommé dans un acte séparé est déterminante :
| Situation | Modification des statuts | Majorité requise | Annonce légale |
|---|---|---|---|
| Gérant nommé dans les statuts | Oui | Unanimité (ou selon statuts) | Oui |
| Gérant nommé dans un acte séparé | Non | Majorité prévue par les statuts | Oui |
Recommandation : lors de la création d'une SCI, nommez toujours le gérant dans un acte séparé pour faciliter les changements futurs et éviter la contrainte de l'unanimité.
Le gérant de SCI peut démissionner à tout moment, sous réserve de ne pas agir de mauvaise foi ou à contretemps (ce qui pourrait engager sa responsabilité). La démission est notifiée aux associés par courrier recommandé.
La révocation du gérant peut être décidée :
Point juridique : contrairement à la SARL, la révocation du gérant de SCI n'est pas soumise à la majorité simple par défaut. L'unanimité s'applique sauf clause contraire.
En cas de décès ou d'incapacité du gérant, les associés doivent se réunir rapidement pour nommer un remplaçant. Les statuts peuvent prévoir des dispositions anticipant cette situation (désignation d'un gérant suppléant).
Si le mandat est à durée déterminée et n'est pas renouvelé, un nouveau gérant doit être nommé.
Les associés doivent statuer à l'unanimité (article 1852 du Code civil), sauf si les statuts prévoient une majorité différente. La décision est consignée dans un PV.
Les associés statuent selon la majorité prévue par les statuts pour les décisions ordinaires. Un PV est rédigé.
Si le gérant était nommé dans les statuts, ceux-ci doivent être modifiés, datés et signés.
La publication est obligatoire dans un JAL ou SPEL du département du siège social, dans le mois suivant la décision.
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| Pièce justificative | Obligatoire |
|---|---|
| PV de l'assemblée (ou de la décision) | Oui |
| Statuts modifiés (si gérant statutaire) | Le cas échéant |
| Attestation de parution | Oui |
| Formulaire M3 | Oui |
| Pièce d'identité du nouveau gérant | Oui |
| Déclaration de non-condamnation | Oui |
| Justificatif de domicile du nouveau gérant | Oui |
Délai : 3 à 7 jours ouvrables après validation par le greffe.
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait changement de dirigeant) | 113 € |
| Frais de greffe | 195,38 € |
| Rédaction juridique (optionnel) | 100 à 400 € |
| Total (sans accompagnement) | 308,38 € |
Tarifs détaillés sur notre page tarifs.
Dans une SCI familiale, le changement de gérant est souvent lié à une transmission patrimoniale (le parent gérant transmet la gestion à l'un de ses enfants). Points d'attention :
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier une annonce SCI | AnnonceLégale.com — Publier |
| Tarifs 2026 | Tarifs |
| Formulaires | Catalogue |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Par défaut, oui. L'article 1852 du Code civil impose l'unanimité pour les modifications statutaires en société civile. Toutefois, si le gérant est nommé dans un acte séparé, la modification des statuts n'est pas nécessaire et la majorité prévue par les statuts pour les décisions ordinaires s'applique. De plus, les statuts peuvent prévoir une majorité dérogatoire pour les modifications statutaires.
Oui, la loi n'interdit pas qu'un non-associé soit gérant d'une SCI. C'est une pratique moins courante mais parfaitement légale. Le gérant non-associé doit cependant être une personne physique.
Oui, la SCI peut avoir un ou plusieurs gérants (cogérance). Chaque gérant dispose alors des mêmes pouvoirs, sauf limitation prévue par les statuts. La cogérance permet d'assurer la continuité de la gestion en cas de défaillance d'un gérant.
Le changement de gérant en lui-même n'est pas un événement fiscal. Il ne génère pas d'impôt. Cependant, si le changement est lié à une cession de parts, les plus-values éventuelles sont imposables.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
