Guide pratique
Guide complet pour modifier les statuts d'une SCI en 2026 : assemblée des associés, unanimité, publication annonce légale, dépôt au greffe. Coûts et FAQ.
La modification de statuts d'une SCI (Société Civile Immobilière) intervient à chaque changement affectant le fonctionnement ou la structure de la société : changement de gérant, transfert du siège social, modification du capital ou cession de parts. Ce guide détaille la procédure complète, les coûts et les obligations en 2026. Publiez votre annonce légale de modification de SCI sur AnnonceLégale.com.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La SCI est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. Ses statuts doivent être modifiés dès qu'un changement touche une clause statutaire.
La décision est prise en assemblée générale extraordinaire des associés.
| Règle | Disposition par défaut | Disposition statutaire possible |
|---|---|---|
| Majorité | Unanimité | 2/3 ou 3/4 (si prévu) |
| Convocation | Recommandée 15 jours avant | Email ou lettre simple |
| Quorum | Aucun minimum légal | Selon les statuts |
| Procurations | Autorisées | Limitables |
Conseil : lors de la rédaction initiale, prévoyez une majorité qualifiée (2/3 ou 3/4) pour éviter le blocage par un associé minoritaire.
Le PV mentionne les résolutions adoptées, le résultat des votes et les signatures.
Rédigez une version consolidée datée et signée par le gérant.
Publication obligatoire dans un JAL ou SPEL du département du siège social :
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Le dossier comprend le formulaire M2, le PV certifié conforme, les statuts mis à jour, l'attestation de parution et les pièces justificatives.
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 149 à 200 € HT |
| Frais de greffe | 65,02 à 198,74 € |
| Rédaction PV et statuts (notaire/avocat) | 300 à 1 200 € |
| Total minimum | ~215 € |
SCI familiale ou professionnelle : mêmes tarifs réglementés. Consultez nos tarifs.
La cession de parts entraîne une modification statutaire lorsqu'elle modifie la répartition du capital dans les statuts :
Les SCI à l'IS suivent les mêmes obligations de publicité. Certaines modifications ont des conséquences fiscales :
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Par défaut, oui (article 1852 du Code civil). Les statuts peuvent prévoir une majorité qualifiée (2/3 ou 3/4).
Environ 215 € minimum : annonce légale (149 à 200 € HT) + frais de greffe (65 à 199 €).
Si les statuts prévoient la nomination du gérant dans un acte séparé, le changement n'est pas une modification statutaire. La publication et le dépôt au greffe restent obligatoires.
Décision en assemblée, publication d'annonce légale, dépôt au greffe. Hors département : deux publications.
Non, la procédure est identique. L'unanimité est souvent plus facile à obtenir entre membres d'une même famille.
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
