Guide pratique
Taux de cotisations sociales micro-entreprise 2026 : BIC vente 12,3 %, BIC services 21,2 %, BNC 21,1 % (SSI), CIPAV 24,6 %. ACRE, calcul et paiement.
Les cotisations sociales micro-entreprise représentent la charge principale de l'auto-entrepreneur. En 2026, les taux varient de 12,3 % à 25,6 % selon l'activité exercée. Ce guide détaille les taux en vigueur, le calcul, le paiement et les exonérations possibles pour maîtriser cette charge essentielle. Publiez votre annonce légale sur AnnonceLégale.com pour vos formalités de création d'entreprise.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage de votre chiffre d'affaires encaissé. En 2026, les taux applicables sont :
| Catégorie d'activité | Organisme | Taux 2026 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | SSI (ex-RSI) | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales (BIC) | SSI | 21,2 % |
| Prestations de services libérales (BNC) | SSI | 21,1 % |
| Professions libérales réglementées (BNC) | CIPAV | 24,6 % à 25,6 % |
Attention : les professions libérales relevant de la CIPAV (architectes, ingénieurs-conseils, psychologues, etc.) supportent un taux plus élevé qui inclut une cotisation retraite complémentaire spécifique.
Vos cotisations sociales financent l'ensemble de votre protection sociale :
En plus des cotisations sociales, vous devez acquitter la contribution à la formation professionnelle :
| Activité | Taux CFP |
|---|---|
| Commerce | 0,10 % du CA |
| Artisanat | 0,30 % du CA |
| Professions libérales | 0,20 % du CA |
L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 4 premiers trimestres civils d'activité.
| Catégorie d'activité | Taux normal | Taux ACRE (1re année) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 6,2 % |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % | 10,6 % |
| Prestations de services (BNC - SSI) | 21,1 % | 10,6 % |
| Professions libérales (CIPAV) | 24,6 % | 12,3 % |
L'ACRE est accordée automatiquement aux créateurs de micro-entreprise qui :
Lors de la création de votre micro-entreprise, vous choisissez entre deux périodicités de déclaration URSSAF :
Depuis 2019, la déclaration s'effectue exclusivement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l'application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ». Vous déclarez votre CA encaissé et le montant des cotisations est calculé automatiquement.
Après la création de votre micro-entreprise, vous bénéficiez d'un délai de 90 jours avant votre première déclaration. Ce délai vous laisse le temps de démarrer votre activité et de générer vos premières recettes.
Le nombre de trimestres de retraite validés dépend de votre chiffre d'affaires annuel :
| Activité | 1 trimestre | 2 trimestres | 3 trimestres | 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|
| Vente (BIC) | 2 412 € | 4 239 € | 6 071 € | 24 040 € |
| Services (BIC) | 1 398 € | 2 458 € | 3 519 € | 13 945 € |
| Libéral (BNC) | 1 398 € | 2 458 € | 3 519 € | 13 945 € |
Point d'attention : un CA nul signifie aucun trimestre validé et aucun droit à indemnités journalières. Même de faibles cotisations ouvrent des droits.
Pour bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, vous devez justifier d'au moins 12 mois d'affiliation et d'un revenu annuel minimum (actuellement environ 4 200 €).
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Non, pas directement. En micro-entreprise, les cotisations sociales ne sont pas déduites du CA. C'est l'abattement forfaitaire du régime micro-fiscal qui est censé couvrir toutes vos charges, y compris les cotisations.
Si votre CA est nul, vos cotisations sont de 0 €. Vous ne payez rien mais vous ne validez aucun trimestre de retraite et n'acquérez aucun droit à indemnités journalières.
Les taux 2026 sont stables par rapport à 2025 pour les activités BIC. Les activités CIPAV ont vu un léger ajustement progressif (de 24,6 % vers 25,6 %) dans le cadre de l'harmonisation des régimes de retraite complémentaire.
Oui. Vous pouvez passer de la déclaration mensuelle à trimestrielle (ou inversement) en adressant une demande à l'URSSAF avant le 31 octobre de l'année en cours, pour une prise d'effet au 1er janvier suivant.
Le SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI) gère la protection sociale de la majorité des micro-entrepreneurs. La CIPAV est la caisse de retraite des professions libérales réglementées (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres, etc.). Les taux et les droits à retraite complémentaire diffèrent entre les deux régimes.
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
