Guide pratique
Comment déclarer et payer vos cotisations URSSAF en micro-entreprise : site autoentrepreneur.urssaf.fr, échéances et pénalités en 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La déclaration URSSAF est l'obligation sociale principale du micro-entrepreneur. Elle consiste à déclarer son chiffre d'affaires encaissé sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, à chaque échéance mensuelle ou trimestrielle. Les cotisations sociales sont alors calculées automatiquement et prélevées. En 2026, la déclaration est obligatoire même en l'absence de chiffre d'affaires, sous peine de pénalités financières et de taxation d'office.
Votre espace personnel est créé automatiquement lors de l'immatriculation de votre micro-entreprise. Vous recevez vos identifiants par courrier et/ou email. Si vous ne les avez pas reçus :
L'application « Autoentrepreneur Urssaf » (disponible sur iOS et Android) permet de :
| Option | Échéances | Adapté si… |
|---|---|---|
| Mensuelle | Le dernier jour du mois suivant le mois d'activité | CA régulier, meilleure visibilité |
| Trimestrielle | 30/04, 31/07, 31/10, 31/01 de l'année suivante | CA irrégulier, moins de formalités |
Le choix s'effectue lors de la création ou peut être modifié avant le 31 octobre pour une application au 1er janvier suivant.
Votre première déclaration n'est pas due immédiatement :
Exemple mensuel : Début d'activité le 10 janvier 2026. Première déclaration fin avril 2026, couvrant janvier, février et mars.
Exemple trimestriel : Début d'activité le 10 janvier 2026. Première déclaration le 31 juillet 2026, couvrant janvier à juin.
Connectez-vous à votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l'application mobile.
Cliquez sur « Déclarer et payer » dans le menu principal. La période à déclarer s'affiche automatiquement.
Indiquez votre chiffre d'affaires brut encaissé (pas le CA facturé) dans les cases correspondantes :
Si vous n'avez encaissé aucune somme, saisissez 0 dans chaque case.
Le site calcule automatiquement :
Confirmez la déclaration. Le prélèvement bancaire sera effectué à la date d'échéance sur le compte enregistré dans votre espace.
Même si votre chiffre d'affaires est de 0 € sur la période, vous devez effectuer votre déclaration. Le montant des cotisations sera alors de 0 € et aucune somme ne sera prélevée.
Ne pas déclarer un CA nul est une erreur fréquente aux conséquences importantes :
Si vous déclarez en retard, une pénalité de 1,5 % du montant des cotisations dues est appliquée par mois ou fraction de mois de retard (avec un minimum de 58 € par déclaration).
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| 1 déclaration manquante | Pénalité forfaitaire + relance |
| Plusieurs déclarations manquantes | Taxation d'office + majorations |
| 8 trimestres consécutifs sans CA déclaré | Radiation automatique possible |
En l'absence de déclaration, l'URSSAF calcule vos cotisations sur une assiette forfaitaire basée sur le seuil de CA de votre activité. Le montant est généralement très supérieur à vos cotisations réelles. Vous pouvez contester cette taxation en régularisant vos déclarations.
Si vous modifiez la nature de votre activité (par exemple, passage de vente à prestation de services), signalez-le à l'URSSAF. Le taux de cotisations sera ajusté à la période suivante.
En cas d'arrêt de votre micro-entreprise, vous devez effectuer une déclaration de cessation sur le guichet unique de l'INPI et une dernière déclaration URSSAF couvrant la période jusqu'à la date de cessation.
Une déclaration validée ne peut pas être modifiée en ligne. Contactez l'URSSAF par messagerie sécurisée pour demander une régularisation. La correction sera prise en compte sur l'échéance suivante.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
En mensuel, au dernier jour du mois suivant (ex : CA de janvier → déclaration au 28 février). En trimestriel, aux dates fixes : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier.
Non. Le prélèvement est effectué à la date d'échéance officielle, pas au moment de la validation de votre déclaration. Vous pouvez déclarer en avance sans être prélevé immédiatement.
Contactez l'URSSAF via la messagerie sécurisée pour demander un échéancier de paiement. En cas de difficultés passagères, l'URSSAF peut accorder des délais. Les cotisations restent dues mais les pénalités de retard peuvent être réduites.
Oui. Connectez-vous à votre espace et accédez à la rubrique « Déclarer et payer ». Les périodes non déclarées apparaissent en rouge. Régularisez-les le plus vite possible pour limiter les pénalités.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
