Guide pratique
Toutes les étapes pour fermer une entreprise individuelle en 2026 : déclaration de cessation, formalités fiscales et sociales, radiation des registres.
La dissolution d'une entreprise individuelle ne correspond pas à une dissolution au sens juridique du terme, puisque l'EI n'est pas une société dotée de la personnalité morale. On parle plutôt de cessation d'activité. En 2026, les formalités ont été simplifiées grâce au guichet unique de l'INPI. Ce guide vous explique pas à pas comment fermer votre entreprise individuelle et les conséquences fiscales et sociales. Besoin de publier une annonce ? Rendez-vous sur AnnonceLégale.com.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
L'entreprise individuelle (EI) est une forme juridique dans laquelle l'entrepreneur exerce en son nom propre. Il n'y a pas de personnalité morale distincte, pas d'associés, pas de capital social et pas de statuts.
| Critère | Entreprise individuelle | Société (SARL, SAS…) |
|---|---|---|
| Personnalité morale | Non | Oui |
| Procédure de fermeture | Cessation d'activité | Dissolution + liquidation |
| Annonce légale | Non obligatoire | Obligatoire |
| Liquidateur | Pas applicable | Nommé en AGE |
| Radiation | Guichet unique INPI | Greffe du tribunal de commerce |
À noter : depuis la loi du 14 février 2022 (plan indépendants), l'EI bénéficie d'une séparation automatique des patrimoines (professionnel et personnel). Seul le patrimoine professionnel est concerné par les créanciers professionnels.
L'entrepreneur décide librement de mettre fin à son activité :
En cas de décès, l'entreprise individuelle cesse automatiquement. Les héritiers doivent effectuer les formalités de cessation dans un délai raisonnable.
Une interdiction d'exercer prononcée par un tribunal entraîne la cessation obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de cessation se fait exclusivement sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Cette déclaration remplace l'ancien formulaire P4.
Informations à fournir :
L'entrepreneur doit effectuer plusieurs déclarations dans un délai de 60 jours :
Attention : la cessation peut entraîner l'imposition immédiate des bénéfices en cours, des plus-values latentes et des provisions antérieurement constituées.
L'entrepreneur informe l'URSSAF via le guichet unique. Les cotisations sociales sont recalculées sur la base du revenu réel. Une régularisation intervient après la déclaration de revenus définitive.
Si l'EI emploie des salariés :
L'INPI transmet l'information aux organismes compétents :
Plutôt que de fermer directement, vous pouvez transformer votre EI en société (EURL, SASU) puis la dissoudre. Cette option peut présenter des avantages fiscaux.
| Option | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Cessation directe | Simple et rapide | Imposition immédiate des plus-values |
| Apport en société puis dissolution | Report d'imposition possible | Procédure plus longue et coûteuse |
| Cession du fonds de commerce | Valorisation de l'activité | Fiscalité sur la plus-value de cession |
Les bénéfices réalisés entre le début de l'exercice et la date de cessation sont imposables. Pour les EI au régime réel, le résultat fiscal inclut :
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Non. L'entreprise individuelle ne nécessite pas d'annonce légale. La déclaration au guichet unique suffit. Si vous transformez votre EI en société avant fermeture, les annonces de dissolution et de clôture seront nécessaires.
La cessation est gratuite : pas de frais de greffe, pas d'annonce légale. Les seuls coûts éventuels sont les honoraires d'un expert-comptable.
Vous disposez de 60 jours à compter de la cessation pour déposer votre déclaration de résultat et votre dernière déclaration de TVA.
Oui. Depuis la loi de 2022, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel. Si les dettes dépassent l'actif professionnel, il faut déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours.
Depuis 2023, la déclaration se fait via le guichet unique de l'INPI. L'INPI transmet automatiquement l'information à l'URSSAF, qui procède à la radiation et au calcul de régularisation.
Si vous transformez votre EI en société ou publiez une annonce légale pour une autre structure, AnnonceLégale.com vous accompagne.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
