Guide pratique
Tout savoir sur l'annonce légale de dissolution : mentions obligatoires, journal habilité, tarifs réglementés, modèle de texte et publication en ligne.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
L'annonce légale de dissolution est une publication obligatoire dans un journal habilité (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) qui informe les tiers de la décision de dissolution d'une société. Elle doit être publiée dans le mois suivant la décision de dissolution, dans le département du siège social. Cette formalité est imposée par le Code de commerce et conditionne le dépôt du dossier de modification au greffe.
La publication d'une annonce légale de dissolution est la troisième étape de la procédure de fermeture, après la décision des associés et la nomination du liquidateur. Elle précède le dépôt au guichet unique de l'INPI.
La première annonce est publiée après la décision de dissolution (PV d'AGE ou décision de l'associé unique) et avant le dépôt au guichet unique. Le délai recommandé est d'un mois maximum après la décision.
Une seconde annonce légale est obligatoire à la clôture des opérations de liquidation. Elle informe les tiers que la société va être radiée du RCS.
| Annonce | Moment | Objet |
|---|---|---|
| 1re annonce | Après le PV de dissolution | Informer de la dissolution et nomination du liquidateur |
| 2e annonce | Après le PV de clôture | Informer de la clôture de la liquidation et demande de radiation |
Dans le cas d'une dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), une seule annonce est nécessaire. Elle ouvre le délai d'opposition de 30 jours pour les créanciers.
En savoir plus sur la TUP
Guide
L'annonce doit contenir les informations suivantes :
Voici un modèle type pour une SARL :
EXEMPLE SOCIÉTÉ SARL En liquidation Au capital de 10 000 euros Siège social : 15, rue de la Paix, 75002 Paris RCS Paris 123 456 789
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 mars 2026, les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour.
M. Jean DUPONT, demeurant 15, rue de la Paix, 75002 Paris, a été nommé en qualité de liquidateur.
Le siège de la liquidation a été fixé au 15, rue de la Paix, 75002 Paris. C'est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.
Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris.
Pour avis, le liquidateur.
L'annonce doit être publiée dans un journal habilité (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) du département du siège social de la société.
Depuis le décret du 1er janvier 2020, les services de presse en ligne (SPEL) sont habilités à publier des annonces légales au même titre que les journaux papier. C'est le cas d'AnnonceLégale.com.
Avantages de la publication en ligne :
Les tarifs des annonces légales sont réglementés par arrêté préfectoral. Ils varient selon le département de publication.
Mode de tarification :
Les annonces de dissolution sont généralement facturées au forfait (et non au caractère), conformément aux dispositions réglementaires pour les annonces au format standard.
| Département | Tarif indicatif (dissolution) |
|---|---|
| Paris (75) | ~195 € HT |
| Hauts-de-Seine (92) | ~195 € HT |
| Bouches-du-Rhône (13) | ~149 € HT |
| Rhône (69) | ~149 € HT |
| Autres départements | 149 € à 200 € HT |
Les tarifs exacts sont disponibles sur notre page tarifs.
Après la publication, l'attestation de parution est jointe au dossier déposé au guichet unique :
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| PV de dissolution (certifié conforme) | Oui |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Oui |
| Pièce d'identité du liquidateur | Oui |
| Déclaration de non-condamnation du liquidateur | Oui |
| Justificatif du siège de liquidation (si différent) | Si applicable |
Peut-on publier l'annonce avant la tenue de l'AGE ?
Non. L'annonce légale ne peut être publiée qu'après la décision de dissolution. Le PV d'AGE (ou la décision de l'associé unique) doit être daté antérieurement à la publication.
Dans quel département publier l'annonce ?
L'annonce doit être publiée dans le département du siège social de la société. Si le siège de la liquidation est différent, l'annonce reste publiée dans le département du siège social.
L'attestation de parution est-elle immédiate ?
Sur AnnonceLégale.com, l'attestation est disponible immédiatement après la publication et le paiement. Elle est téléchargeable au format PDF.
Combien d'annonces faut-il publier au total ?
Deux annonces : une lors de la dissolution et une lors de la clôture de la liquidation. Exception : en cas de TUP, une seule annonce suffit.
L'annonce peut-elle être refusée par le greffe ?
Oui, si les mentions obligatoires sont incomplètes ou inexactes. C'est pourquoi nous recommandons d'utiliser notre formulaire guidé qui génère automatiquement un texte conforme.
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1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
