Guide pratique
Modèle gratuit de procès-verbal (PV) de changement de gérant pour SARL, SCI et SAS : mentions obligatoires, exemples et conseils de rédaction.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le procès-verbal (PV) de changement de gérant est le document officiel qui consigne la décision des associés ou actionnaires de remplacer le dirigeant en exercice par un nouveau gérant. Ce PV est un élément essentiel du dossier de modification : il est exigé par le greffe du tribunal de commerce, par les banques et par toute administration. Sans PV valide, aucune inscription modificative au RCS ne peut être effectuée.
Le PV doit être rédigé avec soin car il engage juridiquement la société et ses associés. Il constitue la preuve de la régularité de la décision et doit respecter un formalisme précis.
Quel que soit le type de société (SARL, SCI, SAS), le PV de changement de gérant doit contenir :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Nom complet de la société |
| Forme juridique | SARL, EURL, SCI, SAS, SASU, etc. |
| Capital social | Montant en euros |
| Siège social | Adresse complète |
| RCS | Numéro et ville du greffe |
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [EXTRAORDINAIRE/ORDINAIRE] DU [DATE]
[DÉNOMINATION SOCIALE] SARL au capital de [montant] euros Siège social : [adresse complète] RCS [Ville] [numéro SIREN]
L'an deux mille vingt-six, le [date en toutes lettres], à [heure], les associés de la société [DÉNOMINATION] se sont réunis en assemblée générale [extraordinaire/ordinaire] au siège social, sur convocation du gérant en date du [date de convocation].
Sont présents :
Total des parts représentées : [nombre] sur [nombre total] parts composant le capital social, soit [pourcentage] % du capital.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
M./Mme [Prénom NOM] préside la séance en qualité de [gérant/associé détenant le plus grand nombre de parts]. M./Mme [Prénom NOM] est désigné(e) secrétaire de séance.
Le président rappelle l'ordre du jour :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'assemblée prend acte de la [démission/révocation/fin de mandat] de M./Mme [Prénom NOM], demeurant [adresse], de ses fonctions de gérant de la société, à compter du [date d'effet].
Cette résolution est adoptée à [l'unanimité / la majorité de X voix sur Y].
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de nommer en qualité de nouveau gérant :
M./Mme [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] ([département]), de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète],
pour une durée [illimitée / de X années], à compter du [date d'effet].
M./Mme [Prénom NOM] déclare accepter ces fonctions et n'être frappé(e) d'aucune interdiction ou incompatibilité.
Cette résolution est adoptée à [l'unanimité / la majorité de X voix sur Y].
TROISIÈME RÉSOLUTION (si gérant nommé dans les statuts)
En conséquence de la résolution précédente, l'assemblée décide de modifier l'article [numéro] des statuts comme suit :
Ancienne rédaction : « [texte actuel] » Nouvelle rédaction : « [nouveau texte] »
Cette résolution est adoptée à [l'unanimité / la majorité requise].
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir toutes les formalités de publicité et de dépôt prescrites par la loi.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le président de séance et le secrétaire.
Le président de séance : [Signature] Le secrétaire : [Signature]
Le PV de changement de gérant en SCI suit une structure similaire, avec quelques différences :
Le modèle ci-dessus est adaptable à une SCI en remplaçant les références à la SARL par les références à la SCI et au Code civil.
En SAS, le PV de changement de président reprend la même structure. Les spécificités sont :
Une fois le PV rédigé et signé, vous devez :
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier votre annonce légale | AnnonceLégale.com — Publier |
| Tarifs 2026 | Tarifs |
| Formulaires disponibles | Catalogue |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non, depuis le 1er janvier 2020, les PV d'assemblée ne sont plus soumis à l'obligation d'enregistrement aux services des impôts (sauf cas particuliers comme les cessions de parts sociales). Le PV de changement de gérant n'a pas besoin d'être enregistré.
Au minimum, le président de séance et le secrétaire de séance doivent signer le PV. Il est recommandé de faire signer également les associés présents pour renforcer la valeur probante du document.
Oui, à condition de l'adapter précisément à votre situation : vérifiez les règles de majorité de vos statuts, les coordonnées exactes de chaque personne et la conformité avec les exigences du greffe de votre ressort. Un modèle générique ne couvre pas toutes les situations particulières.
La copie du PV déposée au greffe doit porter la mention « certifié conforme à l'original » suivie de la signature du représentant légal (le nouveau gérant). L'original est conservé dans le registre des assemblées de la société.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
