Guide pratique
Guide complet sur l'augmentation de capital social en 2026 : types d'apports, procédure, annonce légale, dépôt au greffe et coûts détaillés.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
L'augmentation de capital est l'opération par laquelle une société accroît le montant de son capital social, soit par de nouveaux apports (en numéraire ou en nature), soit par l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission existants. Prévue par les articles L. 225-127 et suivants du Code de commerce (pour les SA et SAS) et L. 223-32 et suivants (pour les SARL), cette opération nécessite une décision collective des associés ou actionnaires, une modification des statuts, la publication d'une annonce légale et un dépôt au greffe.
L'augmentation de capital peut répondre à plusieurs objectifs : financer la croissance de l'entreprise, renforcer les fonds propres, accueillir de nouveaux associés ou investisseurs, ou encore consolider la crédibilité financière de la société vis-à-vis de ses partenaires.
L'apport en numéraire consiste à verser des sommes d'argent sur le compte de la société en contrepartie de nouvelles parts sociales ou actions. C'est la forme la plus courante d'augmentation de capital.
Consultez notre guide dédié : Augmentation de capital en numéraire
L'apport en nature consiste à apporter un bien à la société (immeuble, fonds de commerce, brevet, véhicule, matériel, etc.) en échange de parts sociales ou actions. L'évaluation du bien nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports.
Consultez notre guide dédié : Augmentation de capital par apport en nature
L'incorporation de réserves consiste à transférer des sommes figurant dans les réserves, les bénéfices non distribués ou les primes d'émission vers le capital social. Aucun apport nouveau n'est nécessaire : il s'agit d'un jeu d'écritures comptables qui augmente la valeur nominale des parts ou crée de nouvelles parts distribuées gratuitement aux associés existants.
| Type | Apport externe | Commissaire aux apports | Dépôt des fonds |
|---|---|---|---|
| Numéraire | Oui (argent) | Non | Oui (banque) |
| Nature | Oui (bien) | Oui | Non |
| Incorporation de réserves | Non | Non | Non |
L'augmentation de capital est une modification statutaire qui nécessite une décision de l'assemblée :
| Forme juridique | Organe | Majorité |
|---|---|---|
| SARL (parts pré-2005) | AGE | 3/4 du capital |
| SARL (parts post-2005) | AGE | 2/3 du capital |
| SAS | Décision collective | Selon les statuts (obligatoirement collective, art. L. 227-9) |
| SA | AGE | 2/3 des voix |
| SCI | Assemblée des associés | Unanimité (sauf clause contraire) |
Droit préférentiel de souscription (DPS) : en SARL et en SA, les associés/actionnaires existants disposent d'un droit de souscription prioritaire proportionnel à leur participation. Ce droit peut être supprimé par décision de l'AGE.
Le PV doit mentionner :
L'article des statuts relatif au capital social est modifié pour refléter le nouveau montant.
L'annonce légale est obligatoire dans un JAL ou SPEL du département du siège social, dans le mois suivant la décision.
Publiez votre annonce d'augmentation de capital →
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate
| Pièce | Obligatoire |
|---|---|
| PV de l'assemblée | Oui |
| Statuts modifiés | Oui |
| Attestation de parution | Oui |
| Formulaire M2 | Oui |
| Certificat de dépôt des fonds (si numéraire) | Oui |
| Rapport du commissaire aux apports (si nature) | Oui |
| Liste des souscripteurs | Oui |
Après l'obtention du Kbis modifié, les fonds bloqués sont libérés et mis à disposition de la société.
| Poste | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait modification de capital) | 113 € |
| Frais de greffe | 195,38 € |
| Commissaire aux apports (si apport en nature) | 1 000 à 3 000 € |
| Acte notarié (si apport immobilier) | 500 à 2 000 € |
| Total (augmentation en numéraire) | 308,38 € |
| Total (augmentation en nature, sans immobilier) | 1 308 à 3 308 € |
Tarifs détaillés sur notre page tarifs.
Depuis le 1er janvier 2019, les augmentations de capital sont exonérées de droits d'enregistrement (article 810 bis du Code général des impôts), sauf dans certains cas spécifiques (apport d'immeubles, apport de fonds de commerce).
L'augmentation de capital n'est pas soumise à la TVA. Les apports en numéraire et en nature sont des opérations hors du champ d'application de la TVA.
L'augmentation de capital n'a pas d'impact direct sur l'IS. Les primes d'émission éventuelles ne constituent pas un produit imposable.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier une annonce d'augmentation de capital | AnnonceLégale.com — Publier |
| Tarifs 2026 | Tarifs |
| Formulaires | Catalogue |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non, le commissaire aux apports n'est requis que pour les apports en nature. Pour une augmentation de capital en numéraire, un simple certificat de dépôt des fonds délivré par la banque ou le notaire suffit.
Oui, les associés disposent d'un droit préférentiel de souscription (DPS) proportionnel à leur participation au capital. Ce droit leur permet de souscrire en priorité aux nouvelles parts ou actions. Le DPS peut être supprimé par décision de l'AGE à la majorité requise.
Non, l'augmentation de capital suppose la création de nouvelles parts sociales d'une valeur au moins égale à la valeur nominale fixée dans les statuts. Si la valeur nominale est de 1 €, il est possible de créer des parts de 1 € chacune, mais le montant total de l'augmentation doit être significatif et correspondre à un apport réel.
Comptez 3 à 6 semaines pour une augmentation en numéraire et 2 à 3 mois pour une augmentation en nature (en raison du délai de nomination et d'intervention du commissaire aux apports).
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
