Guide pratique
Procédure complète pour transférer le siège social de votre société en 2026 : décision, annonce légale, dépôt au greffe, coûts et cas de double publication.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le transfert de siège social est l'opération par laquelle une société change l'adresse de son siège social, c'est-à-dire son domicile juridique. Le siège social détermine la compétence du greffe du tribunal de commerce, le département de publication des annonces légales et la juridiction compétente en cas de litige. Il figure obligatoirement dans les statuts, ce qui rend sa modification soumise aux formalités de changement statutaire.
Le transfert de siège social est l'une des modifications les plus courantes dans la vie d'une société. Il peut être motivé par un déménagement des locaux, une optimisation fiscale, une réorganisation ou simplement un changement de domiciliation.
La procédure et les coûts diffèrent selon que le siège est transféré dans le même département ou vers un autre département :
| Critère | Même département | Hors département |
|---|---|---|
| Nombre d'annonces légales | 1 | 2 (ancien + nouveau département) |
| Nombre de greffes impliqués | 1 | 2 (transfert de dossier) |
| Coût annonce légale HT | 149 € | 2 × 149 € = 298 € |
| Frais de greffe | 195,38 € | 195,38 € (+ frais de transfert ~14 €) |
| Complexité | Modérée | Élevée |
Le gérant peut décider seul du transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification par les associés à la majorité simple lors de la prochaine assemblée générale ordinaire (article L. 223-18 du Code de commerce).
Pour un transfert hors département (non limitrophe), l'AGE est nécessaire avec les majorités renforcées (2/3 ou 3/4 du capital selon la date de création des parts).
Les modalités sont librement fixées par les statuts. En pratique, la plupart des statuts de SAS prévoient que le président peut décider du transfert dans le même département, et que l'assemblée des actionnaires statue pour les transferts hors département.
Le transfert nécessite en principe une décision des associés à l'unanimité (sauf clause statutaire contraire). Le gérant ne peut pas décider seul du transfert.
Le conseil d'administration peut décider du transfert en France, sous réserve de ratification par l'AGO.
Selon la forme juridique et la nature du transfert (même département ou hors département), la décision est prise par le gérant, le président ou l'assemblée des associés/actionnaires. Un PV est rédigé.
L'article des statuts relatif au siège social est mis à jour avec la nouvelle adresse. Les statuts consolidés sont datés et signés.
Une seule annonce dans un JAL ou SPEL du département du siège social.
Deux annonces sont nécessaires :
Les deux annonces doivent mentionner :
Publiez votre annonce de transfert de siège →
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate
| Pièce | Obligatoire |
|---|---|
| PV de la décision | Oui |
| Statuts modifiés | Oui |
| Attestation(s) de parution | Oui (1 ou 2 selon le cas) |
| Formulaire M2 | Oui |
| Justificatif de jouissance du nouveau local | Oui |
| Contrat de domiciliation (si applicable) | Le cas échéant |
Justificatif de jouissance : bail commercial, bail professionnel, attestation de domiciliation, titre de propriété ou attestation d'hébergement.
Le greffe procède à l'inscription modificative. En cas de transfert hors département, le greffe de l'ancien siège transmet le dossier au greffe du nouveau siège.
Délai : 3 à 10 jours ouvrables (plus long en cas de transfert inter-départemental).
| Poste | Même département (HT) | Hors département (HT) |
|---|---|---|
| Annonce(s) légale(s) | 149 € | 298 € (2 × 149 €) |
| Frais de greffe | 195,38 € | 195,38 € |
| Frais de transfert de dossier | — | ~14 € |
| Total | 344,38 € | 507,38 € |
Consultez notre page tarifs pour les montants TTC.
De nombreuses sociétés transfèrent leur siège vers une société de domiciliation (article L. 123-11-2 du Code de commerce). Points d'attention :
En cas de transfert hors département, la société change de greffe. Conséquences pratiques :
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier votre annonce de transfert | AnnonceLégale.com — Publier |
| Tarifs 2026 | Tarifs |
| Formulaires | Catalogue |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, deux annonces sont obligatoires : une dans un JAL ou SPEL de l'ancien département et une dans un JAL ou SPEL du nouveau département. Chaque annonce coûte 149 € HT (tarif forfaitaire 2026).
En SARL, le gérant peut décider seul du transfert dans le même département ou un département limitrophe, sous réserve de ratification par les associés. En SAS, cela dépend des statuts. En SCI, l'unanimité des associés est en principe requise.
Comptez 2 à 4 semaines pour un transfert dans le même département, et 3 à 6 semaines pour un transfert hors département (en raison du transfert de dossier entre greffes).
Non, le numéro SIREN est un identifiant national qui reste inchangé quel que soit le lieu du siège social. En revanche, le numéro RCS mentionne la ville du greffe compétent et sera donc modifié.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
