Publication d'Annonces Légales : Procédure Complète en 2026

La publication d'annonces légales est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales en France. Que vous créiez une entreprise, modifiiez vos statuts ou procédiez à une dissolution, la publication dans un support habilité est une étape incontournable. Ce guide détaille la procédure complète de publication en 2026, du choix du support à l'obtention de l'attestation de parution. Publiez votre annonce légale en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Définition et fondement juridique

Une annonce légale est une publication officielle imposée par le Code de commerce pour informer les tiers de certains événements affectant la vie d'une société. Cette obligation de transparence vise à protéger les créanciers, les associés, les salariés et les partenaires commerciaux.

Les principaux textes encadrant les annonces légales :

• Articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce : obligation de publicité
• Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 : habilitation des supports
• Loi Pacte du 22 mai 2019 : réforme des tarifs (passage au forfait)
• Décret n° 2019-1216 : modalités de la tarification forfaitaire
• Arrêté annuel : fixation des tarifs pour l'année en cours

Les événements nécessitant une publication

Les supports de publication habilités

Journaux d'Annonces Légales (JAL)

Les JAL sont des journaux papier habilités par arrêté préfectoral à publier des annonces légales dans un département donné. Pour être habilité, un journal doit :

• Paraître au moins une fois par semaine
• Être diffusé dans le département concerné
• Justifier d'une diffusion effective et d'un lectorat réel
• Avoir au moins six mois d'existence

Services de Presse en Ligne (SPEL)

Depuis la loi Pacte de 2019, les Services de Presse en Ligne peuvent également être habilités à publier des annonces légales. Un SPEL est un site internet d'information politique et générale qui remplit les mêmes critères qu'un JAL, en version numérique.

Les avantages des SPEL par rapport aux JAL papier :

• Publication instantanée : pas d'attente de la prochaine édition papier
• Attestation immédiate : téléchargeable dès la validation du paiement
• Formulaires guidés : réduction du risque d'erreur
• Disponibilité 24h/24 : publication possible le soir et le week-end

Comment choisir son support ?

Le choix du support est libre, à condition qu'il soit habilité dans le département du siège social de la société. Le tarif étant réglementé et identique quel que soit le support, le choix se fait sur d'autres critères :

• Rapidité : les SPEL délivrent l'attestation plus rapidement
• Praticité : les plateformes en ligne proposent des formulaires pré-remplis
• Accompagnement : certains supports offrent une vérification juridique gratuite
• Couverture départementale : vérifiez que le support couvre votre département

La procédure de publication étape par étape

Étape 1 : Identifier le type d'annonce

Déterminez la formalité à publier. Le type d'annonce conditionne :

• Les mentions obligatoires à inclure
• Le mode de tarification (forfait ou au caractère)
• Le tarif applicable

Les formalités les plus courantes en 2026 :

Étape 2 : Rédiger l'annonce

Chaque type d'annonce comporte des mentions obligatoires définies par le Code de commerce. Par exemple, pour une constitution de SARL :

• Dénomination sociale suivie de « SARL »
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Objet social (résumé)
• Durée de la société
• Identité du ou des gérants
• RCS d'immatriculation
• Greffe compétent

Étape 3 : Choisir le support et publier

Sélectionnez un support habilité dans votre département. Si vous utilisez une plateforme en ligne :

1. Choisissez votre type de formalité
2. Sélectionnez votre département
3. Remplissez le formulaire guidé
4. Vérifiez l'aperçu de l'annonce
5. Procédez au paiement (carte bancaire, virement)

Étape 4 : Obtenir l'attestation de parution

L'attestation de parution est le document officiel prouvant que votre annonce a bien été publiée. Elle est indispensable pour :

• Déposer votre dossier au guichet unique de l'INPI
• Finaliser toute formalité au greffe du tribunal de commerce
• Prouver le respect de l'obligation de publicité

Sur les plateformes en ligne, l'attestation est généralement téléchargeable immédiatement après le paiement. En version papier, comptez 2 à 5 jours ouvrés pour la recevoir par courrier.