Guide pratique
L'attestation de parution est le justificatif prouvant la publication de votre annonce légale. Rôle, contenu, délai d'obtention et utilisation pour vos formalités.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
L'attestation de parution est le document officiel délivré par le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) qui certifie que votre annonce a bien été publiée. Ce justificatif est indispensable pour finaliser vos formalités auprès du greffe du tribunal de commerce et du guichet unique de l'INPI. Sans attestation de parution, votre dossier d'immatriculation, de modification ou de radiation sera refusé.
L'attestation de parution remplit plusieurs fonctions :
L'attestation est exigée pour toutes les formalités nécessitant une publication :
| Formalité | Attestation requise |
|---|---|
| Création d'entreprise | Oui (dossier M0) |
| Modification de statuts | Oui (dossier M2) |
| Changement de dirigeant | Oui (dossier M2) |
| Dissolution | Oui (dossier M2 puis M4) |
| Cession de fonds de commerce | Oui |
| Transformation de forme juridique | Oui |
Une attestation de parution valide contient :
L'attestation peut être délivrée sous deux formats :
Les deux formats ont la même valeur juridique et sont acceptés par les greffes et le guichet unique de l'INPI.
L'attestation est également accessible à tout moment depuis votre tableau de bord, dans la section « Mes annonces ».
| Support de publication | Délai moyen |
|---|---|
| SPEL (publication en ligne) | 24 à 48 heures |
| JAL quotidien | 1 à 3 jours |
| JAL hebdomadaire | 3 à 7 jours |
| JAL bimensuel | 5 à 15 jours |
Avec un SPEL comme AnnonceLégale.com, l'attestation est généralement disponible le lendemain de la validation de votre commande.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). L'attestation de parution doit être jointe au dossier en pièce justificative :
Le guichet unique accepte les attestations au format PDF (téléchargement direct).
Si vous déposez directement auprès du greffe (cas de certaines procédures spécifiques), l'attestation de parution est jointe au dossier physique ou numérique.
Il est recommandé de conserver l'attestation de parution pendant toute la durée de vie de la société (et au minimum 5 ans après la radiation). Ce document peut être demandé en cas de contrôle ou de litige.
Si vous avez perdu votre attestation de parution :
Sur AnnonceLégale.com, toutes vos attestations sont archivées dans votre espace client et accessibles à tout moment.
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Non. L'attestation de parution est incluse dans le prix de l'annonce légale. Il n'y a pas de frais supplémentaires pour son obtention.
Oui. Les greffes et le guichet unique de l'INPI acceptent les attestations de parution au format PDF, qu'elles proviennent d'un JAL ou d'un SPEL.
L'attestation n'a pas de durée de validité limitée. Cependant, elle doit être déposée au greffe dans un délai raisonnable après la publication (en pratique, dans le mois suivant la publication).
Sur AnnonceLégale.com, les commandes validées et payées avant midi peuvent bénéficier d'une publication le jour même, avec attestation disponible sous 24 heures.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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