Guide pratique
Seuils de TVA micro-entreprise 2026 : franchise en base, seuils majorés, dépassement et passage à la TVA. Tout savoir sur la TVA en auto-entrepreneur.
Les seuils TVA micro-entreprise déterminent si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA ou si vous devez facturer, collecter et reverser la TVA. En 2026, après l'abandon de la proposition d'un seuil unique à 25 000 €, les seuils restent inchangés. Ce guide vous explique tout sur la TVA en micro-entreprise pour rester en conformité. Publiez votre annonce légale sur AnnonceLégale.com pour toute formalité liée à votre entreprise.
La franchise en base de TVA est un régime de simplification qui dispense les micro-entrepreneurs de :
En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels. Vos factures doivent porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Prix plus compétitifs pour les particuliers (pas de TVA) | Impossible de récupérer la TVA sur les achats |
| Simplification administrative | Moins compétitif face aux entreprises assujetties (clients pro) |
| Pas de déclaration de TVA | Pas de crédit de TVA possible |
En 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent fixés aux montants suivants :
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
| Avocats, auteurs, artistes | 47 700 € | 58 600 € |
La proposition de seuil unique à 25 000 € débattue en 2024-2025 a été définitivement abandonnée. Les seuils historiques sont maintenus pour 2026.
Le mécanisme de dépassement fonctionne en deux temps :
Exemple concret : vous êtes prestataire de services. Votre CA 2025 atteint 38 000 € (> 36 800 € mais < 39 100 €). Vous restez en franchise en 2026. Mais si votre CA 2024 dépassait aussi 36 800 €, vous perdez la franchise au 1er janvier 2026.
Lorsque vous dépassez les seuils, vous devez :
| Taux | Application |
|---|---|
| 20 % | Taux normal (majorité des biens et services) |
| 10 % | Taux intermédiaire (restauration, travaux de rénovation) |
| 5,5 % | Taux réduit (alimentation, livres, énergie) |
| 2,1 % | Taux super-réduit (médicaments remboursables, presse) |
Le passage à la TVA a des conséquences concrètes :
Il est essentiel de distinguer les seuils de TVA des seuils du régime micro-entreprise :
| Seuil TVA (franchise) | Seuil micro-entreprise | |
|---|---|---|
| Vente | 91 900 € / 101 000 € | 203 100 € |
| Services | 36 800 € / 39 100 € | 83 600 € |
Cela signifie qu'un micro-entrepreneur peut être assujetti à la TVA tout en restant au régime micro-entreprise. C'est le cas lorsque votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de TVA mais reste en dessous des plafonds du régime micro.
Si vous dépassez les seuils de TVA :
La facturation électronique devient obligatoire en réception dès septembre 2026 pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Concrètement :
Même en franchise de TVA, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter de septembre 2026. Anticipez en vous inscrivant sur une plateforme compatible.
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Non. Par défaut, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous ne devez vous inscrire que si vous dépassez les seuils ou si vous optez volontairement pour l'assujettissement à la TVA.
Oui. L'option pour le paiement de la TVA est possible à tout moment. Elle est intéressante si vos clients sont principalement des professionnels (la TVA est neutre pour eux) et si vous avez des achats importants (vous récupérez la TVA).
Si vous vendez à des particuliers, vous devrez décider si vous absorbez la TVA (en réduisant votre marge) ou si vous la répercutez (en augmentant vos prix TTC). Pour les clients professionnels, affichez vos prix HT — la TVA est transparente pour eux.
Si votre CA repasse en dessous des seuils de base pendant une année complète, vous pouvez revenir à la franchise en base. La demande s'effectue auprès de votre SIE.
Les règles de TVA pour les échanges internationaux sont spécifiques. Les livraisons intracommunautaires et les exportations sont exonérées de TVA, indépendamment de la franchise en base. Pour les achats intracommunautaires supérieurs à 10 000 €, des obligations particulières s'appliquent.
