Guide pratique
Comment transférer le siège social de votre société dans le même département : formalités, annonce légale, coûts et délais. Guide pratique complet 2026.
Le transfert de siège social dans le même département est l'une des modifications statutaires les plus courantes dans la vie d'une société. Déménagement de locaux, passage en espace de coworking, domiciliation chez le dirigeant : les raisons sont multiples, mais les formalités restent les mêmes. Ce guide détaille chaque étape pour réaliser cette opération rapidement et sans erreur.
Bonne nouvelle : le transfert de siège dans le même département est la forme la plus simple de changement d'adresse, car une seule annonce légale suffit (contrairement au transfert hors département qui en nécessite deux). Suivez ce guide pour accomplir la formalité en quelques jours.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
L'adresse du siège social figure dans les statuts de la société et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Tout changement d'adresse, même au sein de la même ville ou du même département, constitue une modification statutaire qui doit faire l'objet :
Attention : même un simple changement de numéro de rue nécessite cette procédure complète.
La décision de transférer le siège social relève en principe de la compétence des associés réunis en assemblée. Cependant, les statuts peuvent prévoir des aménagements :
En SARL :
En SAS :
En SCI :
Dans tous les cas, la décision doit être consignée dans un procès-verbal (PV) qui servira de justificatif pour les formalités ultérieures.
Les statuts doivent être modifiés pour refléter la nouvelle adresse du siège social. Deux options :
La nouvelle version des statuts (ou l'avenant) doit être signée par le représentant légal.
La publication d'une annonce légale de transfert de siège social est obligatoire. Pour un transfert dans le même département, une seule annonce suffit, publiée dans un JAL ou SPEL habilité dans le département.
Mentions obligatoires :
Coût : le forfait 2026 pour un transfert de siège dans le même département est de 149 € HT (178,80 € TTC).
Publiez votre annonce de transfert de siège — formulaire guidé, attestation immédiate.
Le dossier de modification se dépose sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il comprend :
Les frais de greffe pour une modification s'élèvent à environ 76 €.
| Critère | Même département | Hors département |
|---|---|---|
| Nombre d'annonces légales | 1 | 2 (ancien + nouveau département) |
| Coût annonce légale (HT) | 149 € | 149 € × 2 = 298 € |
| Changement de greffe | Non | Oui |
| Complexité | Simple | Modérée |
| Délai moyen | 1 à 2 semaines | 2 à 4 semaines |
Pour un transfert hors département, consultez notre catalogue de formulaires pour la procédure complète.
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Pour un transfert dans le même département, le coût total comprend : l'annonce légale (149 € HT, soit 178,80 € TTC), les frais de greffe (environ 76 €) et éventuellement les honoraires d'un professionnel pour la rédaction du PV et la mise à jour des statuts. Budget total estimé : 230 à 500 €.
Cela dépend des statuts. En SARL, les statuts peuvent autoriser le gérant à décider seul du transfert dans le même département, sous réserve de ratification par l'AGE. En SAS, les statuts fixent librement les pouvoirs du président, qui peut souvent décider seul de ce type de modification.
Comptez en moyenne 1 à 2 semaines entre la prise de décision et la mise à jour effective au RCS, à condition de publier rapidement l'annonce légale (attestation immédiate sur AnnonceLégale.com) et de déposer le dossier complet au guichet unique.
Ce n'est pas une obligation légale (la publication de l'annonce légale et la modification au RCS assurent la publicité officielle), mais c'est une bonne pratique commerciale. Pensez à mettre à jour vos supports de communication : site web, cartes de visite, factures, contrats en cours.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
