Guide pratique
Tout savoir sur la transformation d'une société commerciale : SA en SAS, SNC en SARL, et autres changements de forme juridique. Procédure, annonce légale et coûts 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La transformation d'une société commerciale est l'opération juridique par laquelle une société change de forme juridique sans perdre sa personnalité morale. Une SNC peut devenir une SARL, une SA peut se transformer en SAS, ou une SARL en SA — les combinaisons sont nombreuses. La société conserve son numéro SIREN, ses contrats, ses dettes et ses créances.
Cette opération est régie par les articles L. 210-6 et L. 224-3 du Code de commerce. Elle nécessite une décision des associés, la publication d'une annonce légale de transformation de société commerciale et le dépôt d'un dossier modificatif au greffe du tribunal de commerce.
| Transformation | Motivation principale |
|---|---|
| SARL → SAS | Souplesse statutaire, régime social du dirigeant |
| SAS → SARL | Réduction de charges sociales (gérant majoritaire TNS) |
| SA → SAS | Simplification de la gouvernance |
| SNC → SARL | Limitation de la responsabilité des associés |
| SARL → SA | Préparation d'une introduction en bourse |
| SNC → SAS | Modernisation de la structure |
Un Commissaire à la Transformation doit intervenir dans deux cas :
Si la société dispose déjà d'un Commissaire aux Comptes, celui-ci établit le rapport à la place du Commissaire à la Transformation.
| Transformation | CAC / Commissaire requis ? |
|---|---|
| SARL → SAS | Oui (vers société par actions) |
| SARL → SA | Oui + 2 bilans approuvés |
| SAS → SARL | Non obligatoire |
| SA → SAS | Non obligatoire |
| SNC → SARL | Non obligatoire |
| SNC → SAS | Oui (vers société par actions) |
Avant de convoquer les associés, vous devez :
La décision de transformation relève de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Les règles de majorité varient selon la forme d'origine :
Attention : la transformation d'une SARL en SNC ou en SCS requiert l'unanimité car elle aggrave les engagements des associés (responsabilité illimitée et solidaire).
Le procès-verbal de l'AGE doit mentionner :
La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social est obligatoire. L'avis doit contenir :
Sur AnnonceLégale.com, le formulaire de transformation de société commerciale prend en charge la rédaction de l'avis avec toutes les mentions réglementaires.
Le dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce comprend :
Le greffier procède à l'inscription modificative au RCS. Le nouveau Kbis mentionne la forme juridique actuelle avec la mention « anciennement [forme précédente] ». Le délai moyen est de 3 à 7 jours ouvrés après le dépôt complet.
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale (forfait métropole) | 113 euros HT (135,60 euros TTC) |
| Annonce légale (Réunion/Mayotte) | 135,60 euros HT |
| Greffe (inscription modificative) | 195,39 euros environ |
| Commissaire à la Transformation | 1 500 à 4 000 euros HT |
| Rédaction des statuts (avocat/expert-comptable) | 800 à 3 000 euros HT |
| Total estimé | 2 600 à 7 400 euros |
Consultez nos [tarifs réglementés 2026](/tarifs) pour le détail des prix des annonces légales par type de formalité.
L'associé unique décide seul. Aucune AGE n'est requise : une simple décision de l'associé unique suffit. Le rapport du Commissaire à la Transformation reste obligatoire (passage vers une société par actions).
Si la transformation entraîne un passage de l'IR à l'IS (ou inversement), elle peut déclencher :
Consultez un expert-comptable avant toute transformation modifiant le régime d'imposition.
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Cela dépend de la forme d'origine et de la forme cible. En SARL, la majorité des 2/3 suffit en général. En SNC, l'unanimité est toujours requise. En SAS, les statuts définissent la majorité applicable. L'unanimité est exigée dès que la transformation aggrave les engagements des associés (ex. : passage vers une SNC).
Non. Une société en cours de liquidation (amiable ou judiciaire) ne peut plus être transformée. La transformation suppose une société en activité normale. Si la société est en sommeil, elle peut être transformée avant la reprise d'activité ou la dissolution.
En moyenne, comptez 3 à 6 semaines pour une transformation simple (SARL → SAS sans Commissaire) et 6 à 10 semaines si un rapport du Commissaire à la Transformation est nécessaire.
Le comité social et économique (CSE), s'il existe, doit être consulté avant la décision de transformation. Les contrats de travail se poursuivent automatiquement en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
