Guide pratique
Découvrez comment transformer une SEL (SELARL, SELAS, SELAFA) en une autre forme juridique libérale. Procédure, rapport du CAC, annonce légale et formalités 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La transformation d'une Société d'Exercice Libéral (SEL) consiste à changer la forme juridique de la société tout en conservant sa personnalité morale, son numéro SIREN et ses engagements contractuels. Concrètement, une SELARL peut devenir une SELAS, une SELAFA peut se transformer en SELARL, ou inversement, selon les besoins des associés professionnels libéraux.
Cette opération, encadrée par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral et les articles L. 224-3 et suivants du Code de commerce, impose des formalités spécifiques dont la publication d'une annonce légale de transformation SEL dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité.
Les professionnels libéraux choisissent de transformer leur SEL pour plusieurs raisons stratégiques :
| Forme juridique | Équivalent commercial | Dirigeant | Régime social du dirigeant |
|---|---|---|---|
| SELARL | SARL | Gérant | TNS (si gérant majoritaire) |
| SELURL | EURL | Gérant unique | TNS |
| SELAS | SAS | Président | Assimilé salarié |
| SELASU | SASU | Président unique | Assimilé salarié |
| SELAFA | SA | DG + Conseil | Assimilé salarié |
| SELCA | SCA | Gérant commandité | TNS |
Point clé : la transformation d'une SEL ne crée pas une nouvelle société. La personne morale reste la même, seule son « enveloppe juridique » change. Les contrats, les baux, les comptes bancaires et l'inscription à l'Ordre professionnel sont maintenus.
Chaque profession réglementée (avocats, médecins, pharmaciens, architectes, experts-comptables, etc.) dispose de règles spécifiques. Avant toute transformation :
Selon la forme cible, des exigences de capital minimum peuvent s'appliquer :
L'intervention d'un Commissaire à la Transformation (ou Commissaire aux Comptes) est obligatoire dans les cas suivants :
| Transformation | Rapport CAC obligatoire ? |
|---|---|
| SELARL → SELAS | Oui |
| SELARL → SELAFA | Oui |
| SELAS → SELARL | Non (sauf clause statutaire) |
| SELURL → SELASU | Oui |
| SELAFA → SELARL | Non (sauf clause statutaire) |
Avant de convoquer l'assemblée, il faut :
La transformation est décidée par les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Les conditions de majorité dépendent de la forme d'origine :
L'AGE doit statuer sur :
La publication d'un avis de transformation dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social est obligatoire. L'annonce doit contenir les mentions suivantes :
Sur AnnonceLégale.com, le formulaire de transformation de société d'exercice libéral génère automatiquement un texte conforme avec toutes les mentions obligatoires.
Dans le mois suivant la publication, déposez au greffe du tribunal de commerce :
Après l'inscription modificative au RCS, transmettez à votre Ordre :
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale (forfait métropole) | 113 euros HT (135,60 euros TTC) |
| Annonce légale (Réunion/Mayotte) | 135,60 euros HT |
| Greffe (inscription modificative) | 195,39 euros environ |
| Rapport du Commissaire | 1 500 à 3 500 euros HT |
| Rédaction des statuts (avocat) | 1 000 à 3 000 euros HT |
| Total estimé | 2 800 à 7 000 euros |
Sur AnnonceLégale.com, l'annonce légale de transformation de SEL est facturée au tarif forfaitaire réglementé de 113 euros HT en métropole. Aucun supplément, aucun frais caché.
Voici la check-list complète des documents à préparer pour la transformation de votre SEL :
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Non. La transformation ne crée pas une nouvelle personne morale. Le numéro SIREN, le numéro RCS et les contrats en cours restent inchangés. Seule la mention de la forme juridique est modifiée sur le Kbis.
Le rapport du Commissaire à la Transformation est obligatoire lorsque la SEL se transforme en société par actions (SELAS, SELASU, SELAFA). Il atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Si la transformation va d'une société par actions vers une SELARL, le rapport n'est pas légalement requis.
Comptez en moyenne 4 à 8 semaines entre la décision de transformation et l'obtention du Kbis modifié. Le rapport du Commissaire à la Transformation peut allonger le calendrier s'il nécessite un audit approfondi.
La transformation d'une SEL en une autre forme de SEL est en principe fiscalement neutre : elle n'entraîne ni imposition des plus-values latentes, ni cessation d'activité au sens fiscal, à condition que la société reste soumise au même régime d'imposition (IS ou IR). Si le régime fiscal change, un bilan de cessation peut être requis.
Non. Les contrats de travail, les baux, les prêts bancaires et les conventions avec les clients se poursuivent sans modification. La continuité de la personne morale garantit la stabilité juridique de toutes les relations contractuelles.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
