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Apport de fonds de commerce ou de branche d'activité : annonces légales, publications obligatoires et procédure détaillée.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
L'apport d'actifs regroupe plusieurs opérations par lesquelles une société ou un entrepreneur transmet des éléments de son patrimoine à une autre entité. Selon la nature de l'apport (fonds de commerce, branche d'activité, bien isolé), les obligations de publicité légale varient.
L'apport d'un fonds de commerce à une société suit un régime similaire à la cession de fonds de commerce en matière de publicité :
| Publicité | Obligation |
|---|---|
| Publication en JAL (département du fonds) | ✅ Obligatoire |
| Publication au BODACC | ✅ Automatique (via greffe) |
| Opposition des créanciers | ✅ 10 jours à compter du BODACC |
Lorsque l'apport porte sur une branche complète d'activité, il peut être soumis au régime des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce). Les publicités sont alors celles de la scission (projet au BODACC, opposition 30 jours).
L'apport d'un bien isolé (immeuble, marque, brevet) à une société n'est pas soumis aux publicités légales spécifiques aux fonds de commerce. Il s'agit d'un apport en nature classique, soumis aux règles de la constitution ou de l'augmentation de capital.
Type 1
Fonds de commerce (JAL + BODACC + opposition 10j)
Type 2
Branche d'activité (BODACC + opposition 30j si régime scission)
Type 3
Bien isolé (apport en nature, pas de publicité spécifique)
Type 1
Fonds de commerce (JAL + BODACC + opposition 10j)
Type 2
Branche d'activité (BODACC + opposition 30j si régime scission)
Type 3
Bien isolé (apport en nature, pas de publicité spécifique)
| Mention | Détail |
|---|---|
| Apporteur | Identité complète (personne physique ou morale) |
| Bénéficiaire | Dénomination, forme, siège, RCS |
| Nature du fonds | Activité, enseigne, adresse |
| Éléments apportés | Corporels (matériel, stock) et incorporels (clientèle, bail) |
| Évaluation | Valeur attribuée au fonds |
| Mentions fiscales | Enregistrement aux impôts |
Les créanciers de l'apporteur peuvent faire opposition à l'apport dans un délai de 10 jours à compter de la publication au BODACC. L'opposition ne suspend pas l'opération mais le tribunal peut ordonner le paiement ou la constitution de garanties.
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Oui. L'apport est soumis au droit de mutation (3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà). Il peut bénéficier d'exonérations sous conditions (régime de faveur des fusions).
Pas nécessairement. L'apport peut être fait à une société existante (augmentation de capital) ou à une société nouvelle (constitution).
Oui. Un entrepreneur individuel peut apporter son fonds de commerce à une EURL qu'il crée. L'opération combine la constitution de la société et l'apport. Les publicités de cession et de constitution se cumulent.
Publication JAL (variable, 200-500 €) + droits de mutation (3-5 %) + frais de greffe (200-300 €) + honoraires éventuels. Le coût dépend principalement de la valeur du fonds.
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
