Blog
Scission totale, partielle ou apport partiel d'actif : annonces légales, publications BODACC, droit d'opposition et procédure complète.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La scission est l'opération par laquelle une société transmet son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Depuis 2023, la scission partielle (transmission d'une branche sans dissolution) est également encadrée par le Code de commerce. Ces opérations nécessitent des publicités légales similaires à la fusion.
La société scindée est dissoute et transmet l'intégralité de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés bénéficiaires.
La société scindée subsiste et transmet une partie de son patrimoine (une branche d'activité) à une autre société existante ou nouvelle.
La société apporteuse subsiste et apporte une branche d'activité à une société bénéficiaire. Contrairement à la scission, la société apporteuse reçoit des titres de la bénéficiaire (pas les associés directement).
| Opération | Société disparaît ? | Bénéficiaires des titres |
|---|---|---|
| Scission totale | ✅ Oui | Les associés de la société scindée |
| Scission partielle | ❌ Non | Les associés de la société scindée |
| Apport partiel d'actif | ❌ Non | La société apporteuse elle-même |
Type 1
Scission totale (dissolution + 2+ sociétés bénéficiaires)
Type 2
Scission partielle (société maintenue + branche transférée)
Type 3
Apport partiel actif (société → titres société bénéficiaire)
Type 1
Scission totale (dissolution + 2+ sociétés bénéficiaires)
Type 2
Scission partielle (société maintenue + branche transférée)
Type 3
Apport partiel actif (société → titres société bénéficiaire)
Comme pour la fusion, le projet de scission doit être publié au BODACC pour chaque société participant à l'opération. Cette publication fait courir le délai d'opposition des créanciers (30 jours).
Après réalisation de l'opération (vote des AGE), un avis est publié dans un JAL du département du siège de chaque société.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Société scindée | Dénomination, forme, capital, siège, RCS |
| Sociétés bénéficiaires | Identité complète de chaque société |
| Nature de l'opération | Scission totale / partielle / apport |
| Branche d'activité | Description de l'activité transférée |
| Date de la décision | Date des AGE |
| Date d'effet | Date de prise d'effet |
Les créanciers de chaque société participant à la scission disposent d'un droit d'opposition de 30 jours à compter de la publication au BODACC. Le tribunal peut ordonner le remboursement ou la constitution de garanties.
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Dans une scission, les associés de la société scindée reçoivent directement des titres des sociétés bénéficiaires. Dans un apport partiel d'actif, c'est la société apporteuse qui reçoit les titres — les associés ne sont pas directement concernés.
Non. La scission totale entraîne la dissolution de la société scindée. La scission partielle et l'apport partiel d'actif permettent à la société de subsister.
Oui, la scission opère une transmission universelle du patrimoine de la branche concernée, incluant les contrats, sauf clause d'agrément ou d'intuitu personae dans les contrats.
Le coût total est similaire à celui d'une fusion : 2 000 à 10 000 € incluant publications, commissaire, frais de greffe et accompagnement juridique.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
