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Fusion-absorption ou création : annonces légales au BODACC et en JAL, droit d'opposition des créanciers, procédure complète de restructuration.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante (fusion-absorption) ou à une nouvelle société (fusion-création). Cette opération majeure de restructuration exige des publicités légales spécifiques, notamment au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
La société absorbante reçoit le patrimoine de la société absorbée, qui est dissoute sans liquidation. Les associés de l'absorbée reçoivent des parts/actions de l'absorbante.
Les sociétés fusionnantes disparaissent et une nouvelle société est créée. Les associés des sociétés dissoutes reçoivent des parts de la nouvelle entité.
Lorsque l'absorbante détient 100 % du capital de l'absorbée, la procédure est simplifiée : pas de rapport d'échange, pas de commissaire à la fusion.
Étape 1
Rédaction du projet de fusion
Étape 2
Publication au BODACC (chaque société)
Étape 3
Délai opposition 30 jours
Étape 4
Vote en AGE
Étape 5
Annonce légale JAL + dépôt INPI
Étape 1
Rédaction du projet de fusion
Étape 2
Publication au BODACC (chaque société)
Étape 3
Délai opposition 30 jours
Étape 4
Vote en AGE
Étape 5
Annonce légale JAL + dépôt INPI
Le projet de fusion doit être publié au BODACC pour chaque société participant à l'opération (article R.236-2 du Code de commerce). Cette publication fait courir le délai d'opposition des créanciers (30 jours).
Le projet doit contenir :
Après le vote de la fusion en AGE, un avis est publié dans un JAL du département du siège de chaque société concernée, annonçant la réalisation définitive de la fusion.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Sociétés concernées | Dénomination, forme, capital, siège, RCS |
| Nature de l'opération | Fusion-absorption / fusion-création |
| Date de la décision | Date des AGE |
| Date d'effet | Date de prise d'effet (rétroactif possible) |
| Société absorbante | Identité complète |
| Société(s) absorbée(s) | Identité complète + mention de dissolution |
Les créanciers des sociétés participant à la fusion disposent d'un droit d'opposition dans un délai de 30 jours à compter de la dernière publication au BODACC. Le tribunal peut :
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Dans le cas d'une fusion-absorption, non : l'absorbante continue d'exister et conserve son SIREN. Dans le cas d'une fusion-création, oui : une nouvelle société est créée avec un nouveau SIREN.
Oui. La fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine, incluant les contrats, sauf clause contraire ou intuitu personae fort (certains contrats de travail, de distribution, etc.).
Le coût total varie de 2 000 à 10 000 € selon la complexité : publications BODACC et JAL (500-1 000 €), commissaire à la fusion (1 000-5 000 €), frais de greffe (200-500 €), honoraires juridiques.
Oui. La fusion peut prévoir une date d'effet rétroactive (au plus tôt le 1er jour de l'exercice en cours de l'absorbée). Cette rétroactivité concerne le plan comptable et fiscal.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
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Frais de service
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