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Comment mentionner le capital social dans l'annonce légale ? Montant minimum, capital variable, apports en nature : guide complet des règles applicables.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le capital social est l'une des mentions les plus importantes de l'annonce légale. Il représente les apports des associés à la société et constitue le gage minimum des créanciers. Son montant, sa composition et ses modalités de libération doivent être précisés avec exactitude. Ce guide détaille les règles applicables par forme juridique.
L'article R. 210-4 du Code de commerce et le décret n° 78-704 exigent que l'annonce de constitution mentionne le montant du capital social. Cette obligation poursuit deux objectifs :
| Information | Signification pour les tiers |
|---|---|
| Montant du capital | Surface financière initiale |
| Nature des apports | Solidité des actifs (numéraire vs nature) |
| Répartition entre associés | Structure du pouvoir décisionnel |
| Capital fixe ou variable | Flexibilité de la société |
| Forme juridique | Capital minimum | Libération à la création |
|---|---|---|
| SARL / EURL | 1 € (libre) | 20 % du numéraire |
| SAS / SASU | 1 € (libre) | 50 % du numéraire |
| SCI | 1 € (libre) | Pas de minimum légal |
| SA | 37 000 € | 50 % du numéraire |
| SCA | 37 000 € | 50 % du numéraire |
| SNC | 1 € (libre) | Libre |
Étape 1
Choisir le montant du capital (1 € minimum pour SARL/SAS)
Étape 2
Définir la nature des apports (numéraire, nature, industrie)
Étape 3
Déposer les fonds sur un compte bloqué
Étape 4
Mentionner le montant exact dans l'annonce légale
Étape 1
Choisir le montant du capital (1 € minimum pour SARL/SAS)
Étape 2
Définir la nature des apports (numéraire, nature, industrie)
Étape 3
Déposer les fonds sur un compte bloqué
Étape 4
Mentionner le montant exact dans l'annonce légale
Un capital à 1 € est légal mais présente des inconvénients pratiques :
En pratique, un capital de 1 000 à 10 000 € est recommandé pour les services, 10 000 à 50 000 € pour le commerce ou l'industrie.
Capital fixe :
« Capital social : 10 000 euros »
Capital variable :
« Capital social : 10 000 euros (capital variable, plancher : 1 000 euros, plafond : 100 000 euros) »
Capital partiellement libéré :
« Capital social : 10 000 euros, dont 2 000 euros libérés à la constitution »
Lorsque le capital comprend des apports en nature, l'annonce doit préciser :
| Information | Obligatoire |
|---|---|
| Description du bien apporté | ✅ |
| Valeur attribuée | ✅ |
| Nom de l'apporteur | ✅ |
| Nombre de parts/actions reçues | ✅ |
| Commissaire aux apports | Si apport > 30 000 € ou > 50 % du capital |
Les apports en industrie (savoir-faire, travail) ne concourent pas à la formation du capital social. Ils ne sont pas mentionnés dans le montant du capital mais peuvent figurer dans les statuts.
L'augmentation de capital nécessite une modification statutaire et une nouvelle annonce légale :
| Forme | Tarif HT 2026 |
|---|---|
| SARL / EURL | 113 € |
| SAS / SASU | 138 € |
| SCI | 113 € |
| SA | 197 € |
Publier une augmentation de capital →
Formulaire
Une société à capital variable définit un capital plancher et un capital plafond. Les variations entre ces bornes se font sans modification statutaire et donc sans annonce légale, ce qui génère des économies substantielles pour les sociétés en croissance.
L'annonce de constitution doit mentionner le capital souscrit initial, le plancher et le plafond.
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Oui. Depuis 2003 (SARL) et 2009 (SAS), aucun capital minimum n'est imposé pour ces formes. Un capital trop faible peut cependant nuire à la crédibilité de la société et limiter l'accès au crédit bancaire.
Non, tant que la variation reste entre le plancher et le plafond. Toute modification du plancher ou du plafond nécessite en revanche une annonce légale.
Non. Les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en dispenser si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si les apports en nature ne dépassent pas 50 % du capital. L'annonce doit mentionner cette décision.
Le capital souscrit est le montant total engagé. Le capital libéré est la partie effectivement versée. L'annonce doit mentionner les deux si le capital n'est pas intégralement libéré.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
