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Modifier l'objet social de votre société : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (136 € HT), procédure et formulation conforme.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Lorsqu'une société change d'activité ou élargit son champ d'intervention, l'objet social inscrit dans les statuts doit être modifié. Cette modification entraîne la publication d'une annonce légale. Ce guide couvre la procédure complète, du vote en assemblée à la mise à jour du Kbis.
| Situation | Modification nécessaire |
|---|---|
| Changement complet d'activité | ✅ Oui (nouvel objet) |
| Ajout d'une activité complémentaire | ✅ Oui (extension de l'objet) |
| Abandon d'une activité | ✅ Recommandé |
| Précision de l'objet existant | ✅ Si la formulation change |
| Simple diversification couverte par la clause fourre-tout | ❌ Non |
La clause « et plus généralement toutes opérations se rattachant à l'objet précité » ne couvre que les activités accessoires ou connexes. Un restaurant qui se lance dans la vente de vêtements ne peut pas invoquer cette clause.
Étape 1
Rédiger le nouvel objet social
Étape 2
Vote en AGE (majorité qualifiée)
Étape 3
Publier l'annonce légale (136 € HT)
Étape 4
Déposer au guichet unique INPI
Étape 1
Rédiger le nouvel objet social
Étape 2
Vote en AGE (majorité qualifiée)
Étape 3
Publier l'annonce légale (136 € HT)
Étape 4
Déposer au guichet unique INPI
| Forme | Majorité requise |
|---|---|
| SARL | 2/3 des parts sociales |
| SAS | Selon les statuts |
| EURL | Décision de l'associé unique |
| SCI | Unanimité (sauf clause contraire) |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Nom de la société |
| Forme juridique et capital | SARL, 10 000 € |
| Siège social | Adresse |
| RCS | Numéro + greffe |
| Ancien objet | Texte intégral ou résumé |
| Nouvel objet | Texte intégral |
| Décision | AGE du [date] |
| Forme | Tarif HT |
|---|---|
| SARL / EURL | 136 € |
| SAS / SASU | 136 € |
| SCI | 136 € |
Publier une modification d'objet social →
Formulaire
Si la nouvelle activité est significativement différente, l'INSEE peut attribuer un nouveau code APE. Ce changement est automatique après mise à jour au registre du commerce.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, si l'ajout modifie le texte de l'objet social dans les statuts. Toute modification de l'objet social nécessite une annonce légale, même pour un simple ajout.
Non. Le SIREN est définitif. Seul le code APE peut changer si l'INSEE reclasse l'activité principale.
Non. La modification de l'objet social est toujours une décision de l'assemblée générale extraordinaire (ou de l'associé unique). Le gérant ne peut pas modifier seul l'objet.
Annonce légale (136 € HT) + frais de greffe (environ 200 €) = environ 400 € TTC en faisant les démarches soi-même.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
