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Comment rédiger l'objet social dans l'annonce légale ? Formulation, exemples par secteur, erreurs à éviter et modification d'activité.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
L'objet social définit l'activité que la société est autorisée à exercer. Mentionné dans les statuts et repris dans l'annonce de constitution, il détermine le périmètre d'action de l'entreprise. Une rédaction trop restrictive peut bloquer le développement, tandis qu'une formulation trop vague sera rejetée par le greffe.
L'objet social a un triple rôle :
| Problème | Conséquence |
|---|---|
| Objet trop vague | Rejet par le greffe |
| Objet trop restrictif | Modification statutaire + annonce à chaque nouvelle activité |
| Activité hors objet | Responsabilité du dirigeant |
| Objet illicite | Refus d'immatriculation |
Partie 1
Activité principale (cœur de métier)
Partie 2
Activités secondaires (complémentaires)
Partie 3
Clause d'extension (« et plus généralement… »)
Résultat
objet social complet et évolutif
Partie 1
Activité principale (cœur de métier)
Partie 2
Activités secondaires (complémentaires)
Partie 3
Clause d'extension (« et plus généralement… »)
Résultat
objet social complet et évolutif
Restauration :
« Exploitation de tout fonds de commerce de restauration, vente à emporter et livraison de repas, organisation d'événements traiteur, et plus généralement toutes opérations se rattachant à l'objet précité. »
Conseil et formation :
« Conseil aux entreprises en stratégie, management et organisation. Formation professionnelle continue. Réalisation d'audits et d'études. »
E-commerce :
« Vente en ligne et hors ligne de [produits]. Création, gestion et animation de sites internet marchands. Import-export. »
BTP et construction :
« Travaux de bâtiment tous corps d'état. Rénovation, aménagement intérieur et extérieur. Conseil technique en construction. »
Immobilier (SCI) :
« Acquisition, administration, gestion, mise en location et cession de tous biens et droits immobiliers bâtis et non bâtis. »
Formulations acceptées par les greffes en fin d'objet :
❌ « Toute activité commerciale » — Rejeté systématiquement par les greffes.
✅ « Commerce de détail de vêtements et accessoires de mode » — Identifiable et souple.
| Forme | Restrictions sur l'objet |
|---|---|
| SCI | Objet strictement civil (immobilier) |
| SARL de famille | Activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole |
| SEL | Exercice d'une profession libérale réglementée |
Certaines activités nécessitent une autorisation préalable :
| Forme | Tarif HT (2026) |
|---|---|
| SARL / EURL | 113 € |
| SAS / SASU | 138 € |
| SCI | 113 € |
L'annonce doit mentionner l'ancien objet, le nouvel objet, la date de la décision et le RCS.
Publier une modification d'objet social →
Formulaire
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En SARL/SAS, la société est engagée envers les tiers de bonne foi même hors objet. Toutefois, le dirigeant engage sa responsabilité personnelle. Il est recommandé de modifier les statuts et publier une annonce.
Non. Elle couvre les opérations accessoires ou connexes à l'activité principale, pas une activité totalement différente.
Non. L'annonce doit être en français (loi Toubon). Les termes techniques étrangers sans équivalent français sont tolérés.
Non. Les codes APE sont attribués par l'INSEE et ne figurent pas dans l'annonce légale.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
