Publication d'un avis de modification de l'objet social.
Vous souhaitez publier une annonce légale de modification de l'objet social ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
La modification de l'objet social consiste à changer la description de l'activité exercée par la société, telle qu'elle figure dans les statuts. C'est une décision grave car elle peut affecter la nature même de l'entreprise et les engagements des associés.
Les trois formes possibles de modification :
Bon à savoir : rédigez l'objet social de manière suffisamment large dès la création pour anticiper les évolutions futures et éviter des modifications fréquentes. Ajoutez la mention « et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ».
La modification requiert une majorité renforcée en AGE (2/3 en SARL) et entraîne la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales habilité. Le code APE (code NAF) peut être modifié par l'INSEE si l'activité principale change. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale de modification de l'objet social doit être publiée dans le mois suivant la décision de l'AGE et avant le dépôt du dossier modificatif au guichet unique de l'INPI, conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
L'attestation de parution est une pièce indispensable du dossier de modification.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées et l'attestation vous est envoyée immédiatement par email. Consultez les tarifs 2026.
Rédigez le nouvel objet social en termes suffisamment précis pour couvrir l'activité réelle, mais assez larges pour anticiper les évolutions futures. Vérifiez la compatibilité avec la forme juridique de votre société et les éventuelles réglementations sectorielles.
Réunissez une AGE pour voter la modification de l'objet social. En SARL, la majorité des 2/3 des parts sociales est requise. En SAS, les conditions de majorité sont librement définies dans les statuts. Rédigez le procès-verbal détaillant l'ancien et le nouvel objet.
Mettez à jour l'article des statuts relatif à l'objet social. Inscrivez la nouvelle rédaction, datez la modification et faites certifier conformes les statuts mis à jour.
Publiez un avis de modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège. Le tarif forfaitaire 2026 est de 113 € HT. Le formulaire guidé d'AnnonceLégale.com génère automatiquement un texte conforme.
Déposez le dossier au guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal d'AGE, les statuts mis à jour et l'attestation de parution. L'INSEE peut attribuer un nouveau code APE si l'activité principale a changé significativement.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
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