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Transformer votre SARL en SAS (ou autre forme) : annonce légale, tarif 2026 (197 € HT), commissaire à la transformation et procédure complète.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La transformation d'une société consiste à changer sa forme juridique sans créer une nouvelle entité. La société conserve sa personnalité morale, son SIREN et ses contrats. Cette opération complexe nécessite un commissaire à la transformation (sauf exception) et une annonce légale. La transformation la plus fréquente est le passage de SARL en SAS.
| Transformation | Motivation principale |
|---|---|
| SARL → SAS | Flexibilité statutaire, accueil investisseurs |
| SAS → SARL | Réduction des coûts, protection du gérant |
| EURL → SASU | Passage au régime SAS |
| SA → SAS | Simplification de la gouvernance |
| SCI → SARL | Exercice d'activité commerciale |
| SNC → SARL | Limitation de la responsabilité |
Étape 1
Rapport du commissaire à la transformation
Étape 2
Vote unanime en AG (ou majoritaire selon les cas)
Étape 3
Publication annonce légale (197 € HT)
Étape 4
Dépôt guichet unique INPI
Étape 5
Nouveau Kbis
Étape 1
Rapport du commissaire à la transformation
Étape 2
Vote unanime en AG (ou majoritaire selon les cas)
Étape 3
Publication annonce légale (197 € HT)
Étape 4
Dépôt guichet unique INPI
Étape 5
Nouveau Kbis
Un commissaire à la transformation doit être désigné dans la plupart des cas. Son rôle : attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et que l'actif net permet la transformation.
| Transformation | Commissaire obligatoire |
|---|---|
| SARL → SAS | ✅ Oui |
| SAS → SARL | ✅ Oui |
| SA → SAS | ✅ Oui |
| EURL → SASU | ✅ Oui |
| SNC → SARL | ✅ Oui (si pas de CAC) |
La majorité requise pour la transformation :
| Transformation | Majorité |
|---|---|
| SARL → SAS | Unanimité des associés |
| SAS → SARL | Unanimité des actionnaires |
| SA → SAS | Unanimité |
| EURL → SASU | Décision de l'associé unique |
L'annonce de transformation doit mentionner :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Ancienne dénomination et forme | Ex : « SARL Dupont » |
| Nouvelle forme juridique | Ex : « SAS Dupont » |
| Capital social | Montant (inchangé) |
| Siège social | Adresse (inchangée) |
| RCS | Numéro (inchangé) |
| Nouveau dirigeant | Président (au lieu de gérant) |
| Décision | AGE unanime du [date] |
| Type | Tarif HT |
|---|---|
| Transformation (toutes formes) | 197 € |
| DOM (Réunion/Mayotte) | 227 € |
Publier une transformation SARL→SAS →
Formulaire
| Avantage SAS | Détail |
|---|---|
| Flexibilité statutaire | Statuts librement rédigés |
| Actions vs parts sociales | Cession plus simple |
| Président vs gérant | Régime social salarié |
| Levée de fonds | Instruments variés (BSA, BSPCE…) |
| Image investisseurs | Forme préférée des start-ups |
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Commissaire à la transformation | 1 000-3 000 € |
| Annonce légale | 197 € HT |
| Frais de greffe | environ 200 € |
| Rédaction des nouveaux statuts SAS | 0-2 000 € |
| Total | 1 500-6 000 € |
| Élément | Change ? |
|---|---|
| SIREN / SIRET | ❌ Inchangé |
| RCS | ❌ Inchangé |
| Contrats en cours | ❌ Maintenus |
| Comptes bancaires | ❌ Maintenus |
| Désignation du dirigeant | ✅ Gérant → Président |
| Régime social du dirigeant | ✅ Change |
| Droit de vote | ✅ Selon nouveaux statuts |
| Cession de titres | ✅ Parts → Actions |
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non. La société conserve sa personnalité morale, son SIREN, son RCS, ses contrats et son historique. Seule la forme juridique change.
Pour les transformations SARL→SAS et SAS→SARL, l'unanimité est exigée par la loi. Pour les transformations impliquant une SA, les règles peuvent différer (2/3 des voix dans certains cas).
Oui. Le commissaire à la transformation est obligatoire pour attester que les capitaux propres sont suffisants. Son rapport est joint au dossier déposé au guichet unique.
Comptez 4 à 8 semaines : 2-3 semaines pour le rapport du commissaire, 1 semaine pour l'AG et la publication, 1-3 semaines pour l'instruction au greffe.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime