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Tout sur l'annonce légale de création de SAS : mentions obligatoires, modèle, tarif forfaitaire 2026 (197 € HT), différence SAS/SASU et procédure.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme juridique la plus créée en France, représentant plus de 65 % des constitutions de sociétés commerciales. Sa création impose la publication d'une annonce légale au tarif forfaitaire de 197 € HT en 2026. Ce guide détaille les mentions obligatoires, le modèle de texte et la procédure complète.
L'annonce de constitution d'une SAS doit contenir (article R. 210-4 du Code de commerce) :
Contrairement à la SARL, la SAS ne requiert pas de clause d'agrément obligatoire dans l'annonce (elle peut être prévue dans les statuts, mais n'est pas imposée par la loi). En revanche, la SAS doit mentionner :
| Critère | SAS | SASU |
|---|---|---|
| Nombre d'actionnaires | 2 à illimité | 1 (actionnaire unique) |
| Tarif annonce 2026 | 197 € HT | 141 € HT |
| Mention spécifique | — | Identité de l'actionnaire unique |
| Organe décisionnaire | AG des actionnaires | Décision de l'actionnaire unique |
Point important : le tarif forfaitaire est différent entre SAS (197 €) et SASU (141 €). Sur AnnonceLégale.com, la distinction est automatique selon le nombre d'actionnaires que vous renseignez.
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Dénomination | [NOM] — Société par Actions Simplifiée |
| Capital | Au capital de [montant] euros |
| Siège | [Adresse complète] |
| Objet | [Résumé de l'activité] |
| Durée | 99 ans à compter de l'immatriculation |
| Président | M./Mme [Nom Prénom], demeurant [adresse] |
| DG | M./Mme [Nom Prénom], demeurant [adresse] (si nommé) |
| Admission aux AG | Selon les conditions prévues par les statuts |
| RCS | Immatriculation au RCS de [ville] |
| Pour avis | Le Président |
Statuts SAS signés
J+0
Capital
50 % libéré minimum
Annonce
197 € HT (SAS) ou 141 € HT (SASU)
Attestation
PDF immédiat
Kbis
3-7 jours
Statuts SAS signés
J+0
Capital
50 % libéré minimum
Annonce
197 € HT (SAS) ou 141 € HT (SASU)
Attestation
PDF immédiat
Kbis
3-7 jours
Le tarif forfaitaire de la SAS (197 € HT) est plus élevé que celui de la SARL (144 € HT) car l'annonce de SAS contient généralement davantage d'informations obligatoires (conditions d'admission aux AG, catégories d'actions, éventuel DG). Le barème est fixé par l'arrêté ministériel et ne peut pas être modifié par les journaux.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
En 2026, le tarif forfaitaire est de 197 € HT pour une SAS (2+ actionnaires) et de 141 € HT pour une SASU (actionnaire unique). La différence s'explique par la complexité moindre de l'annonce SASU.
Oui, contrairement au gérant de SARL qui doit être une personne physique, le président de SAS peut être une personne morale (une autre société). Dans ce cas, l'annonce doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le siège et le numéro RCS de la personne morale.
Non, les BSPCE et les actions de préférence ne sont pas des mentions obligatoires de l'annonce de constitution. Elles relèvent des statuts et des pactes d'actionnaires.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
