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Le passage de l'IR à l'IS (ou inversement) nécessite-t-il une annonce légale ? Cas de figure, formalités et procédure détaillée.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le passage de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS), ou inversement, est une décision fiscale stratégique. La question se pose : faut-il publier une annonce légale ? La réponse dépend du contexte. Ce guide clarifie les cas où une publicité est requise.
Le changement de régime fiscal (IR → IS ou IS → IR) est une option fiscale exercée auprès de l'administration fiscale. En soi, cette option ne constitue pas une modification des statuts et ne nécessite pas d'annonce légale.
Toutefois, si le changement de régime fiscal s'accompagne d'une modification statutaire (transformation de forme juridique, changement de clauses fiscales dans les statuts), alors l'annonce légale est obligatoire.
| Situation | Annonce légale ? | Motif |
|---|---|---|
| SARL à l'IR qui opte pour l'IS | ❌ Non | Simple option fiscale |
| SCI qui opte pour l'IS | ❌ Non | Simple option fiscale |
| SARL qui se transforme en SAS (pour changer de régime social) | ✅ Oui | Transformation de forme juridique |
| EI qui opte pour l'IS | ❌ Non | Option fiscale directe |
| EURL qui passe en SARL (entrée associé) | ✅ Oui | Modification de forme |
L'option pour l'IS se fait par simple notification au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la société :
| Étape | Détail |
|---|---|
| 1. Décision en AG | Vote de l'option pour l'IS |
| 2. Notification au SIE | Lettre recommandée AR ou via messagerie sécurisée |
| 3. Prise d'effet | Début de l'exercice fiscal suivant |
| 4. Annonce légale | ❌ Non requise |
Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'IS sans créer de société. L'option se fait auprès du SIE. Aucune annonce légale n'est requise.
Cas 1
Simple option fiscale → pas d'annonce
Cas 2
Transformation de forme juridique → annonce obligatoire
Cas 3
EI option IS → pas d'annonce
Cas 1
Simple option fiscale → pas d'annonce
Cas 2
Transformation de forme juridique → annonce obligatoire
Cas 3
EI option IS → pas d'annonce
Le passage de SARL à SAS est souvent motivé par le changement de régime social du dirigeant (TNS → assimilé salarié). Cette transformation nécessite :
L'entrée d'un nouvel associé transforme l'EURL en SARL. C'est une modification de forme et de capital nécessitant une annonce légale.
Besoin de publier votre annonce légale ?
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Oui, mais seulement pendant les 5 premiers exercices suivant l'option. Au-delà, l'option devient irrévocable. La renonciation se fait par notification au SIE avant la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier acompte IS.
Non. Le régime fiscal ne figure pas sur le Kbis. Le passage IR → IS est une information fiscale, pas une information du registre du commerce.
Non obligatoirement. Si les statuts ne mentionnent pas le régime fiscal (ce qui est recommandé), aucune modification n'est nécessaire. Si les statuts mentionnent explicitement « soumise à l'IR », il faudra les modifier (et publier une annonce).
Non automatiquement. Mais le changement de régime est souvent l'occasion de modifier la date de clôture de l'exercice. Si la date de clôture est modifiée dans les statuts, une déclaration au greffe est nécessaire (pas d'annonce légale requise pour ce seul motif).
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
