Annonce Légale : Quelles Informations sur le Gérant sont Requises ?

Protection des données personnelles du gérant (RGPD)

L'adresse personnelle dans l'annonce légale

La publication de l'adresse personnelle du gérant dans l'annonce légale soulève des questions en matière de protection des données. Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, les dirigeants peuvent demander la non-diffusion de leur adresse personnelle au registre du commerce. Toutefois, cette mesure ne s'applique pas à l'annonce légale elle-même, qui reste publiée dans un journal.

Bonnes pratiques

• Domiciliation : le gérant peut domicilier la société à son adresse personnelle tout en utilisant une adresse de domiciliation commerciale pour l'annonce
• Adresse professionnelle : certains greffes acceptent l'adresse du siège social comme adresse du gérant si celui-ci y réside
• Minimum requis : en l'absence de précision contraire du greffe, l'adresse complète (numéro, rue, code postal, ville) reste exigée

Cas particuliers

Co-gérance (plusieurs gérants)

Une SARL ou SCI peut avoir plusieurs gérants. Chaque gérant doit être mentionné individuellement dans l'annonce avec ses informations personnelles. Il n'y a pas de surcoût : le tarif forfaitaire reste le même quel que soit le nombre de gérants.

Gérant mineur émancipé

Un mineur émancipé peut être gérant d'une société civile (SCI) mais pas d'une société commerciale (SARL). L'annonce doit mentionner la qualité de « mineur émancipé » et la date du jugement d'émancipation.

Gérant de nationalité étrangère

Un gérant de nationalité étrangère doit être mentionné dans l'annonce avec sa nationalité et le cas échéant son titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale. Aucun titre de séjour n'est requis pour les ressortissants de l'UE/EEE.

Gérant personne morale (SCI)

Dans une SCI, le gérant peut être une personne morale (une autre société). L'annonce doit alors mentionner :

• La dénomination sociale de la société gérante
• Sa forme juridique
• Son siège social
• Son numéro RCS
• Le nom du représentant permanent

Pour aller plus loin

• Annonce légale SARL : contenu et procédure
• Annonce légale SAS : contenu et procédure
• Changement de gérant : procédure complète
• Mentions obligatoires de l'annonce légale

FAQ

L'adresse personnelle du gérant est-elle obligatoire dans l'annonce légale ?

Oui, l'adresse personnelle (ou domicile) du gérant est une mention obligatoire dans l'annonce de constitution. Elle permet aux tiers de contacter le dirigeant. Le gérant peut toutefois demander la non-diffusion au registre du commerce (mesure distincte de l'annonce).

Faut-il publier une annonce si le gérant change d'adresse ?

Le changement d'adresse personnelle du gérant sans changement de gérant ne nécessite pas d'annonce légale. Il suffit de le déclarer au guichet unique INPI pour mise à jour du registre du commerce.

Un gérant non associé doit-il figurer dans l'annonce ?

Oui. Qu'il soit associé ou non, le gérant doit être identifié dans l'annonce légale avec les mêmes mentions obligatoires (nom, prénom, adresse, qualité). Le fait d'être non associé est une information complémentaire utile mais pas toujours exigée par les greffes.

Peut-on nommer un gérant étranger dans une SCI ?

Oui. La gérance d'une SCI est ouverte aux étrangers sans condition de nationalité ni de titre de séjour, la SCI étant une société civile (non commerciale). L'annonce doit mentionner la nationalité du gérant.