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Changement de gérant SARL, SCI : procédure étape par étape, contenu de l'annonce légale, tarif 2026 (109 € HT) et modèle.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le changement de gérant est l'une des modifications statutaires les plus fréquentes. Qu'il s'agisse d'une démission, d'une révocation ou d'un décès, la nomination d'un nouveau gérant doit être publiée dans un journal d'annonces légales. Ce guide couvre l'intégralité de la procédure pour les SARL, EURL, SCI et SNC.
| Motif | Procédure | Décision nécessaire |
|---|---|---|
| Démission | Lettre de démission du gérant | AGO ou acte de l'associé unique |
| Révocation | Vote en assemblée | AGE (majorité qualifiée en SARL) |
| Fin de mandat | Arrivée du terme | Nouvelle nomination en AG |
| Décès | Constatation | AG de nomination d'un nouveau gérant |
| Incapacité | Décision judiciaire ou AG | AG de nomination |
| Interdiction de gérer | Décision judiciaire | AG de nomination |
| Terme | Formes concernées |
|---|---|
| Gérant | SARL, EURL, SCI, SNC |
| Président | SAS, SASU |
| PDG / DG | SA |
La procédure est similaire mais les tarifs et les mentions diffèrent.
Étape 1
Décision en AG (démission/révocation/nomination)
Étape 2
Rédaction du PV
Étape 3
Publication annonce légale (109 € HT)
Étape 4
Dépôt guichet unique INPI
Étape 5
Réception Kbis mis à jour
Étape 1
Décision en AG (démission/révocation/nomination)
Étape 2
Rédaction du PV
Étape 3
Publication annonce légale (109 € HT)
Étape 4
Dépôt guichet unique INPI
Étape 5
Réception Kbis mis à jour
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Nom de la société |
| Forme juridique | SARL, EURL, SCI… |
| Capital social | Montant |
| Siège social | Adresse |
| RCS | Numéro + ville du greffe |
| Gérant sortant | Nom, prénom, motif de cessation |
| Nouveau gérant | Nom, prénom, adresse |
| Date de la décision | Date du PV d'AG |
| Date d'effet | Date de prise de fonctions |
« SCI LES OLIVIERS, Société Civile Immobilière au capital de 1 000 €, siège social : 15 rue des Lilas, 75016 Paris, RCS Paris 123 456 789. Suivant décision de l'assemblée générale du 15 mars 2026, il a été pris acte de la démission de M. Jean DUPONT de ses fonctions de gérant à compter du 15 mars 2026. M. Pierre MARTIN, demeurant 22 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon, a été nommé gérant pour une durée illimitée à compter du même jour. »
En SARL : le changement de gérant est décidé en assemblée générale. La révocation nécessite une majorité qualifiée (plus de la moitié des parts sociales), sauf clause contraire des statuts.
En SCI : les statuts déterminent les conditions de nomination et de révocation du gérant. En l'absence de clause, c'est l'unanimité des associés.
En EURL : l'associé unique décide seul et rédige un procès-verbal.
Le procès-verbal doit mentionner :
L'annonce doit être publiée dans un JAL ou SPEL habilité du département du siège social. Le tarif est forfaitaire :
| Forme | Tarif HT 2026 | TVA | Tarif TTC |
|---|---|---|---|
| SARL / EURL (gérant) | 109 € | 21,80 € | 130,80 € |
| SCI (gérant) | 109 € | 21,80 € | 130,80 € |
| SAS / SASU (président) | 138 € | 27,60 € | 165,60 € |
| SA (PDG/DG) | 197 € | 39,40 € | 236,40 € |
Publier un changement de gérant →
Formulaire
Le dossier comprend :
L'ajout d'un co-gérant (sans départ du gérant en place) est une modification statutaire qui nécessite une annonce légale au même tarif.
Pendant la liquidation, le liquidateur remplace le gérant. Sa nomination est publiée dans l'annonce de dissolution. Un changement de liquidateur nécessite une annonce spécifique.
Certains statuts prévoient la désignation d'un gérant intérimaire en cas de vacance. Cette nomination temporaire doit être publiée comme tout changement de gérant.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Le coût total comprend l'annonce légale (109 € HT pour une SARL) et les frais de greffe (environ 70 €). Soit un total d'environ 250 € TTC en faisant les démarches soi-même. Un accompagnement par un professionnel ajoute 150-400 € d'honoraires.
Seulement si le nom du gérant est inscrit dans les statuts eux-mêmes. Si le gérant est nommé par acte séparé (PV d'AG), les statuts n'ont pas à être modifiés. En pratique, il est recommandé de nommer le gérant par acte séparé pour éviter cette formalité à chaque changement.
L'annonce doit être publiée dans le mois suivant la décision. Le dépôt au guichet unique doit également intervenir dans le mois. En pratique, publiez l'annonce dès la rédaction du PV pour ne pas retarder les formalités.
En cas de révocation, le gérant sortant n'a pas besoin de signer le PV pour que la décision soit valide, dès lors que le quorum et la majorité requis sont atteints. Sa signature n'est pas une condition de validité de la délibération.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
