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Réduire le capital social : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (136 € HT), droit d'opposition des créanciers et procédure complète.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
La réduction de capital est une opération encadrée qui permet de diminuer le montant du capital social. Elle peut être motivée par des pertes (absorption de déficits) ou non motivée par des pertes (remboursement d'apports, sortie d'un associé). Dans tous les cas, une annonce légale est obligatoire, avec un régime spécifique pour le droit d'opposition des créanciers.
La société absorbe ses pertes en diminuant le capital. Aucun argent n'est distribué aux associés :
La société rembourse une partie des apports aux associés ou rachète ses propres parts :
Type 1
Motivée par pertes (pas d'opposition créanciers)
Type 2
Non motivée par pertes (opposition 30 jours)
Dans les 2 cas
annonce légale obligatoire
Type 1
Motivée par pertes (pas d'opposition créanciers)
Type 2
Non motivée par pertes (opposition 30 jours)
Dans les 2 cas
annonce légale obligatoire
Si la société en a un, le commissaire aux comptes émet un rapport spécial sur la réduction envisagée.
La réduction est votée en AGE à la majorité qualifiée. Le PV doit préciser :
L'annonce doit être publiée dans le mois suivant la décision.
Les créanciers disposent de 30 jours à compter de la publication pour faire opposition. En cas d'opposition, le tribunal statue sur la constitution de garanties ou le remboursement de la créance.
Après expiration du délai d'opposition (ou immédiatement si motivée par pertes), le dossier est déposé au guichet unique.
| Forme | Tarif HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| SARL / EURL | 136 € | 27,20 € | 163,20 € |
| SAS / SASU | 136 € | 27,20 € | 163,20 € |
| SCI | 136 € | 27,20 € | 163,20 € |
Publier une réduction de capital →
Formulaire
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Nom |
| Forme et capital (ancien) | Avant réduction |
| Capital (nouveau) | Après réduction |
| Siège social | Adresse |
| RCS | Numéro + greffe |
| Motif | Pertes / Non motivée par pertes |
| Méthode | Annulation de parts / Diminution nominal |
| Droit d'opposition | Délai + adresse du greffe (si applicable) |
| Décision | AGE du [date] |
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Non. Le droit d'opposition ne s'applique qu'aux réductions non motivées par des pertes. Pour les réductions motivées par des pertes (assainissement du bilan), les créanciers n'ont pas de droit d'opposition.
Non. Le capital ne peut pas descendre en dessous du minimum légal de la forme juridique (1 € pour SARL/SAS, 37 000 € pour SA). De plus, une réduction à un montant symbolique peut être considérée comme abusive.
Oui. Le rachat de parts par la société (suivi d'annulation) est fiscalement traité comme une distribution de revenus pour la partie excédant le prix d'acquisition. L'associé sortant est imposé sur la plus-value.
Pour une réduction motivée par pertes : 2 à 4 semaines (pas de délai d'opposition). Pour une réduction non motivée : 6 à 8 semaines (30 jours d'opposition + instruction greffe).
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
